Chroniques juridiques
Lors de sa 110e session, la Conférence internationale du Travail vient d’adopter le 10 juin 2022 une résolution prévoyant l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Alors que les politiques publiques cherchent à mobiliser les entreprises autour de la démarche de prévention primaire, une volonté des hautes juridictions de s’inscrire dans une lecture plus équilibrée de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur semble se dessiner au travers de décisions récentes, confirmant ainsi une tendance déjà amorcée depuis quelques années.
Le 31 mars 2022, la loi santé-travail est officiellement entrée en vigueur, accompagnée d’une publication au compte-goutte des décrets d'application.
A l’approche de la journée mondiale sur la sécurité et la santé au travail, la prévention des risques chimiques constitue une préoccupation majeure des autorités, tant au niveau international et européen que niveau national (à ce titre, le nouveau PST4 2021-2025 maintien comme cible prioritaire de la politique nationale de prévention des risques professionnels, l’exposition aux produits chimiques – action 2.1.).
En vertu du principe général énoncé à l’article L1121-1du Code du travail relatif aux droits et libertés dans l’entreprise, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (règle reprise à l’article L1321-3 2° sur les dispositions du règlement intérieur).
La publication il y a quelques jours du plan national 2022-2025 pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, en déclinaison de 4e plan santé travail (PST4), est l’occasion de réinterroger quelques notions essentielles.
En ce début d’année, la question disciplinaire est régulièrement « à l’honneur » en jurisprudence, avec plusieurs décisions intéressant le champ de la santé-sécurité au travail.
La loi santé travail n°2021-1018 du 2 août 2021 (de transposition partielle de l’ANI du 9 décembre 2020) ambitionne de renforcer la prévention primaire en entreprise. Naturellement, la démarche d’évaluation des risques professionnels est donc placée au cœur du dispositif.
A l'heure du bilan de fonctionnement des CSE de première génération issue de la fusion des instances représentatives du personnel (cf. ordonnances Macron n° 2017-1386), force est de constater que l'on se trouve dans une situation quelque peu paradoxale avec :
Le paradoxe est bien connu : l’inflation réglementaire est associée quasi-mécaniquement à une moindre effectivité d’application de la règle de droit. Cela constitue un défi dans tous les domaines, et tout particulièrement celui de la santé-sécurité au travail.
L’adoption par l’Autorité de sûreté Nucléaire du règlement intérieur de sa commission des sanctions (CDS) par décision du 19 octobre 2021 (JO du 5 novembre 2021) est l’occasion de revenir sur le régime particulier de sanctions administratives prévu dans le domaine de la réglementation de la sécurité nucléaire et de la radioprotection.
L'année 2019 a marqué un tournant en matière d'indemnisation du préjudice d'anxiété pour les travailleurs, d'abord concernant ceux exposés à l'amiante 2019 au travers d'une reconnaissance d'un droit à indemnisation y compris lorsqu'ils n’ont pas travaillé dans un établissement classé et ne peuvent bénéficier du dispositif de préretraite ACAATA (cf. Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019, n° 18-17442, confirmé à nouveau en 2021 : Cass. Soc. 2 juin 2021, n° 19-14785), puis avec une extension en cas d’exposition à une substance nocive ou toxique (Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-24.879 à 17-25623 – cf. précédente chronique).
La délégation de pouvoirs ne doit pas être vue comme un moyen pour le chef d’entreprise de transférer sa responsabilité pénale personnelle vers un collaborateur. A ce titre d’ailleurs, elle ne se résume pas à une simple délégation de signature.
Nombreuses sont aujourd’hui les entreprises qui s’interrogent sur leur immobilier d’entreprise, à la faveur de plusieurs phénomènes convergents :
- La pérennisation du télétravail, qui bouleverse le rapport aux locaux de travail ;
- Le coût des « mètres carrés », qui vient souvent grever la trésorerie et la capacité d’investissement de l’entreprise ;
- L’enjeu de sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Face aux effets du dérèglement climatique et aux atteintes massives à la biodiversité, l'attente sociétale en matière de protection de l'environnement semble n'avoir jamais été aussi forte, et figure en tête de liste des préoccupations du grand public, selon les enquêtes d'opinion.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et ses décrets d’application n° 2021-1056 et 1059 du 7 août 2021 ont institué deux dispositifs parallèles qui viennent compléter la panoplie d’outils de lutte contre l’épidémie de covid-19 dans le contexte de regain épidémique lié au variant delta : le passe sanitaire d’une part, l’obligation vaccinale d’autre part. En arrière-plan, chacun aura compris la volonté des pouvoirs publics d’inciter à la vaccination.
Dans l'opérationnel du quotidien, on a parfois tendance à l'oublier, mais une grande partie du cadre normatif français en matière de santé et sécurité au travail est dérivée du droit de l'Union européenne.
Proposer du sport en entreprise pour accompagner le retour au travail ?
Nul ne doute aujourd’hui des bénéfices du sport et de l’activité physique pour la santé, et l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle.
Le contentieux de l’expertise « risque grave » : illustration en cas d’accident industriel et d’enjeu environnemental ou de santé publique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la loi donne aux comités sociaux et économiques (CSE), une prérogative d’expertise dans le cadre de leur mission en santé et sécurité au travail, notamment « lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement » dans lequel est implantée l’instance (cf. C. Trav., L2315-94, 1°).
Respect de l’obligation de sécurité et de protection de la santé : évaluer, c’est prouver ?
L'obligation légale de sécurité de l'employeur, omniprésente dans la relation de travail, connaît actuellement un changement de paradigme en jurisprudence, avec un abandon de la référence à une obligation dite « de résultat » au profit d’une nouvelle grille de lecture, axée sur l’effectivité des actions de prévention (certains parlent depuis d’obligation de moyens renforcée).
En cas d’accident du travail sur un chantier soumis à l’obligation de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), dans quelle mesure le maître d’ouvrage peut-il être poursuivi pénalement pour une infraction de blessures involontaires ?
Enquêtes RPS et harcèlement : sécuriser la démarche
Dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de la protection de la santé au travail, notamment de la santé psychique et mentale, la pratique des enquêtes se développe au sein des entreprises.
Les employés de maison constituent une catégorie particulière de travailleurs salariés, en tant qu’ils sont employés par des particuliers à leur domicile privé ou à proximité, pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant exclusivement de leur vie personnelle (cf. C. trav., art. L. 7221-1).
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » a imposé aux directions de groupes et d’entreprises (au-delà de certains seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires) l’obligation de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.
Une société absorbante (A) peut-elle être condamnée pénalement au titre d’une infraction commise avant l’opération de fusion par la société qu’elle absorbe (B)?
En matière de santé et sécurité au travail, il est forcément beaucoup question d’équipements de protection collective et individuelle. On parle moins des équipements et moyens de communication mis à disposition des travailleurs, mais qui peuvent pourtant être essentiels, selon les activités, pour travailler en sécurité, faire face aux situations anormales de travail ou d’urgence, et organiser les premiers secours.
De nouvelles obligations sociales et environnementales pour les entreprises en contrepartie des aides à la relance
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (article 244) a instauré de nouvelles obligations pour les entreprises, dans une visée d’amélioration de leur performance extra- financière en matière sociale et environnementale.
Le document unique, instrument incontournable pour la prévention et la maîtrise des risques professionnels
Il est tout à fait clair que l’on ne peut sérieusement prétendre faire de la prévention sans analyse préalable des risques.
Les accidents du travail ont souvent un dénominateur commun : l’utilisation de matériels, équipements de travail, machines ou produits dans les entreprises. Qu’en est-il lorsque l’utilisation d’un produit défectueux est à l’origine d’un accident de travail (ou d’une maladie professionnelle) ?
Dans le cadre de la mobilisation générale pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État a été amené à édicter un train de règles à destination des entreprises, afin de limiter les risques de contamination dans le cadre du travail, et dont la portée pose question.