Chroniques juridiques
Sécurité des lieux
Les exigences sécuritaires à l'épreuve de la discrimination
Pour être efficace, une politique de sécurité des personnes et des biens dans l'entreprise peut nécessiter la mise en ½uvre de mesures restrictives notamment à l'égard des travailleurs.
12/05/2014
Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d'infraction à l'origine d'un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales et financières d'une condamnation peuvent en effet être lourdes de conséquences.
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, les conséquences pénales et financières d'une condamnation peuvent en effet être lourdes de conséquences.
12/05/2014
Sécurité des lieux
Avez-vous mis en place le registre spécial des alertes ?
La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 a institué dans le Code du travail, en complément du droit d'alerte en cas d'exposition de travailleurs à un danger grave et imminent, un nouveau droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement.
07/04/2014
Management RH
La (sur)charge de travail en question
C'est un paradoxe (apparent) : alors que la durée légale du travail a été réduite à 35 h de travail effectif par semaine, le thème de la charge de travail n'a jamais été aussi présent, notamment devant les prétoires où il alimente de manière de plus en plus récurrente le contentieux social, individuel ou collectif.
07/04/2014
L'établissement constitue un périmètre juridique fondamental, notamment en droit de la prévention des risques professionnels. Non défini par la loi ou la réglementation, il est généralement considéré comme une unité de lieu (critère géographique) au niveau de laquelle doit être déployée la politique de prévention, ce qui suppose que le chef d'établissement dispose du pouvoir de décision dans le domaine de la santé-sécurité au travail (critère d'autonomie).
11/03/2014
La responsabilité civile contractuelle du salarié ne peut être engagée à l'égard de son employeur que dans un cas exceptionnel : la faute lourde. En droit du travail, la jurisprudence limite ainsi considérablement le champ de la responsabilité civile contractuelle du salarié, compte tenu du fait que celui-ci se trouve placé dans un lien de subordination juridique et n'assume pas le risque d'exploitation de l'entreprise.
11/03/2014
Sécurité des lieux
Comportements dangereux en entreprise, « tolérance zéro »
Dans le domaine de la sécurité, l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur a tendance à occulter l’existence d’une obligation de sécurité incombant à chaque travailleur (C. Trav., L4122-1).
10/02/2014
La pénibilité a décidément le vent en poupe : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (JORF du 21 janvier) vient étoffer le dispositif pénibilité déjà existant de nouvelles règles, dont la plus significative est l'instauration d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (ou C3P).
Décryptage en synthèse, dans l'attente de la publication des textes réglementaires d'application.
Décryptage en synthèse, dans l'attente de la publication des textes réglementaires d'application.
07/02/2014
Compte tenu de la part que représente le trafic maritime dans le commerce international, celui-ci est vital pour les échanges mondialisés. Forcément, cela accroît les risques d'attaques, et les statistiques montrent que celles-ci tendent à se multiplier.
La protection des navires de transport maritime constitue donc un enjeu majeur de sécurité, particulièrement dans certaines zones maritimes exposées à la piraterie, voire aux risques terroristes.
La protection des navires de transport maritime constitue donc un enjeu majeur de sécurité, particulièrement dans certaines zones maritimes exposées à la piraterie, voire aux risques terroristes.
15/01/2014
La maîtrise des procédures d'information et consultation du CE et du CHSCT constitue un enjeu majeur en matière de conduite de projets de réorganisation d'entreprise.
Le contentieux judiciaire actuel relatif aux réorganisations illustre l'importance qu'occupe aujourd'hui la question de santé et de sécurité, et plus généralement des conditions de travail.
Le contentieux judiciaire actuel relatif aux réorganisations illustre l'importance qu'occupe aujourd'hui la question de santé et de sécurité, et plus généralement des conditions de travail.
15/01/2014
On reparle beaucoup actuellement dans les médias des travailleurs détachés en France par des entreprises étrangères, et surtout européennes, accusées de pratiquer une concurrence déloyale à l'intérieur de l'Union européenne elle-même, au détriment des conditions de travail des travailleurs et de nos régimes de protection sociale fondés sur la solidarité nationale.
16/12/2013
Sécurité des lieux
La protection des lanceurs d’alerte en cas d’infraction en entreprise
Après avoir été consacré cette année en matière sanitaire et environnementale (loi n° 2013-316 du 16 avril 2013), puis en matière de conflit d'intérêts dans la vie publique (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013), le whistleblowing américain continue d'inspirer le législateur français, qui vient de mettre en place une protection plus globale des lanceurs d'alerte en matière d'infractions en entreprise.
16/12/2013
Dans le prolongement de la modernisation de l'action publique et du « choc de simplification » annoncé, plusieurs modifications importantes susceptibles d'impacter les questions de santé et sécurité au travail sont à prévoir.
Le point sur les évolutions attendues...
22/11/2013
Sécurité des lieux
Les exigences de sécurité en cas de conflit social dans l’entreprise
Avec la crise économique et la multiplication des plans de réorganisation ou de fermeture d'entreprises, les conflits sociaux ont tendance à se radicaliser et à s'exporter au-delà des limites de l'entreprise.
Comment concilier droit de grève et obligation de sécurité ?
21/11/2013
Sécurité des lieux
Salariés et caméras, une cohabitation délicate
« Vidéosurveillance », « vidéoprotection », au-delà du glissement sémantique destiné à donner une meilleure légitimité et acceptabilité à ces dispositifs, leur encadrement juridique reste très strict. Le sujet est sensible dans le monde de l'entreprise, et alimente régulièrement l'actualité suite à des plaintes ou actions judiciaires de salariés. Le principe de proportionnalité constitue un outil de contrôle essentiel en la matière, aussi bien pour la CNIL que les juges dans le domaine du travail du travail (cf. C. Trav., L1121-1).
24/10/2013
Le contentieux, lié aux décisions d'organisation ou de réorganisation dans les entreprises, est actuellement en plein développement. Pour les directions d'entreprise, il s'agit aujourd'hui d'un thème majeur, puisque les tribunaux ont désormais un droit de contrôle des projets (en amont) et mesures prises (en aval) au regard du respect de l'obligation de sécurité (de résultat). Le sujet est d'autant plus délicat lorsqu'il est question de santé mentale au travail et de risques psychosociaux.
Synthèse de l'état du droit.
22/10/2013
Il n'est pas rare que des salariés s'affranchissent en pratique du respect des règles de sécurité de l'entreprise, au mépris parfois de leur propre sécurité ou de celle d'autrui.
12/09/2013
Sécurité des lieux
La délégation de pouvoirs en matière de sûreté
La sûreté correspond à une organisation permettant de protéger les personnels et le patrimoine matériel et immatériel de l'entreprise face aux actes malveillants de toute nature, d'origine interne ou externe. Dans ce domaine particulièrement sensible, il importe aussi que les activités liées à la sûreté soient elles-mêmes « sûres » d'un point de vue juridique.
12/09/2013
Ce mois-ci, la chronique sera consacrée à deux affaires récentes relatives au thème de la sécurité des personnes et de l'entreprise, qui présentent ici le double intérêt d'illustrer la place occupée par le personnel d'encadrement dans ce domaine, tout en admettant certains assouplissements sur le terrain du droit du licenciement pour motif disciplinaire, domaine dans lequel la jurisprudence se montre habituellement très stricte à l'égard des entreprises.
09/09/2013
L'obligation de sécurité est l'une des obligations essentielles de l'employeur : il doit assurer la protection effective de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cela, il s'agit d'une obligation de résultat.
12/06/2013
En réponse à l'accumulation de scandales récents impactant la santé publique (affaires du Médiator, des prothèses PIP, etc.), une loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 (J.O. du 17 avril) prévoit la possibilité pour toute personne de déclencher des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Les entreprises sont en première ligne et doivent intégrer cette nouvelle dimension en termes de gestion des risques.
12/06/2013
Quels que soient le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, l'obligation de sécurité est omniprésente pour l'employeur et trouve aujourd'hui à s'appliquer dans tous les domaines où il est question, de près ou de loin, de santé et de sécurité au travail. En tant qu'obligation de résultat, elle entraîne des conséquences et sanctions radicales, notamment dans le domaine de la faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
03/05/2013
Dans la « guerre économique » engagée, toute entreprise est potentiellement vulnérable du fait du comportement des salariés face aux données de l'entreprise, souvent imprudent, parfois malveillant. La difficulté pour l'employeur est de parvenir à concilier efficacement la protection légitime de ses données sensibles avec le respect des droits fondamentaux des salariés. Illustration avec l'obligation de confidentialité.
03/05/2013
Au plan de la sûreté des systèmes d'information de l'entreprise, les menaces potentielles sont autant externes qu'internes. Des abus ou négligences aux actes de malveillance imputables aux collaborateurs, les causes de vulnérabilité interne sont nombreuses. Leurs conséquences également (atteinte à la confidentialité des informations, à l'intégrité des systèmes, à l'image, etc.). S'il est légitime pour l'employeur de chercher à maîtriser ces risques, la frontière du licite et de l'illicite doit être bien connue.
11/04/2013
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi en cours de discussion devant l'Assemblée nationale prévoit, au titre de la création de nouveaux droits collectifs, la mise en place d'un nouvel interlocuteur pour des dirigeants des entreprises multi-établissements : l'instance de coordination des CHSCT. Celle-ci ambitionne de sécuriser la conduite des opérations de réorganisation. Explications.
11/04/2013
AT / MP - Pénibilité
La fiche de prévention des expositions, un document sensible
L’obligation de mettre en place et de tenir des fiches de prévention des expositions (FPE) aux facteurs de risques professionnels est entrée en vigueur le 1er février 2012 dans toutes les entreprises. Un an plus tard, face à des situations très disparates, il semble utile de resituer les enjeux juridiques liés à ce nouveau système documentaire, notamment à l’attention des PME/PMI et TPE.
18/03/2013