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Négociation collective dans les TPE-PME : les nouvelles règle

Dossier publié par l’ANACT le 9/02/2018

Deux ordonnances (2017-1385 et 2017-1388) du 22 septembre 2017 concernent la négociation collective. Elles donnent une place prépondérante à l’accord d’entreprise par rapport aux autres normes du droit du travail (accord de branche et au contrat de travail). Elles visent à faciliter la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés et renforcent la légitimité de ces accords.

L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche

L'ordonnance 2017-1385 " relative au renforcement de la négociation collective " accroît la portée de l'accord d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, l'accord d'entreprise peut déroger à un accord de branche, y compris dans un sens moins favorable au salarié. Certains thèmes, cependant, restent du ressort des branches.

accords de branche et d'entreprise

L'articulation des accords de branche et d'entreprise est redéfinie en trois blocs :

  • Le premier bloc dresse la liste des 13 thèmes qui ne peuvent pas être modifiés, dans un sens moins favorable aux salariés, par accord d'entreprise. Il s'agit notamment des salaires minima, de l'égalité professionnelle, de la définition du travailleur de nuit …Sur ces thèmes, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.

  • L'ordonnance prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise, sauf si ce dernier comprend des garanties au moins équivalentes. Cette clause de verrouillage interdisant à l'accord d'entreprise d'y déroger s'applique sur 4 thèmes de négociation notamment la prévention des risques professionnels et la désignation des délégués syndicaux ;

  • Pour tous les autres thèmes, dont le champ est considérable (temps de travail, rémunérations, primes), l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche. L’accord d’entreprise, dans le respect des dispositions légales impératives, peut s’affranchir des dispositions de branche. Ainsi l'accord de branche n'est plus applicable dès lors que l'entreprise a négocié et conclu un accord, qu'il soit plus ou moins favorable que l'accord de branche.


Ce type d'accord est soumis aux conditions de validité des accords majoritaires : il doit donc être signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés ou, à défaut, être signé par des syndicats représentant plus de 30% des salariés et approuvé par référendum à la majorité des suffrages exprimés. Ce type d'accord dit majoritaire sera généralisé à partir du 1er mai 2018.

La négociation et la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical

Jusqu'ici, en l'absence de délégué syndical, les TPE devaient se conformer à la loi et aux accords de branche. Les ordonnances Travail facilitent la négociation d'accords collectifs dans ces petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Le décret 2017-1767 entérine la possibilité pour un employeur de TPE et PME de moins 20 salariés, dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, de faire valider des accords unilatéraux portant sur n'importe quel thème ouvert à la négociation collective d'entreprise par référendum. Pour être validé, l'accord doit être voté et approuvé par les deux tiers du personnel. Si tel n'est pas le cas, l'accord est abandonné. Ce décret fixe également les modalités d’organisation de la consultation du personnel dans ces entreprises.
Les règles de négociation varient selon la taille de l'entreprise et la présence ou non de membres élus au Comité social et économique dans l'entreprise.

La négociation sans délégué syndical dans les PME de moins de 50 salariés

Les entreprises de 21 à 49 salariés devront négocier avec un délégué syndical de l'entreprise s'il existe. Dans les entreprises sans représentant syndical, le mandatement syndical est supprimé. L'employeur pourra négocier avec un élu sans étiquette ou un élu salarié mandaté par une organisation syndicale.
Un Comité économique et social (CSE) peut être créé avec les mêmes prérogatives que celles des délégués du personnel.
Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés de deux manières différentes :
-soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), ces salariés n'étant pas forcément membres du CSE ;
-soit par un ou plusieurs membres élus du CSE.

Signature

La négociation sans DS dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les règles de la négociation sont inchangées. La signature d'un accord reste possible avec dans l'ordre, des délégués syndicaux s'ils existent, à défaut avec des élus mandatés ou des élus non mandatés si aucun n'a opté pour le mandatement, enfin avec des salariés mandatés si aucun élu n'a souhaité négocier.

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