Les garde-fous des nouvelles modalités de négociation
L'ordonnance 2017-1385 crée au niveau départemental des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au sein des entreprises de moins de 50 salariés, avec pour mission d’apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social. Les organisations syndicales ou professionnelles peuvent également la saisir lors de toute difficulté rencontrée dans le cadre d’une négociation. Le décret 2017-1612 en fixe la définition et composition.
Par ailleurs, une mission d'organiser et de coordonner l'exercice d'évaluation des effets économiques et sociaux des ordonnances avec l'appui de France Stratégie, de la Dares et de la Direction générale du travail, a été confiée à Sandrine Cazes, économiste à l'OCDE, Marcel Grignard, ex CFDT, président du think tank Confrontations Europe, et Jean-François Pilliard, ex-président du pôle social du Medef.
Ils ont réalisé une présentation de la démarche mise en oeuvre par le comité d'évaluation. Le rapport souligne que « la mise en oeuvre des ordonnances va largement dépendre de la manière dont les différents acteurs s'en saisiront au fur et à mesure d'un processus long et évolutif allant de la prise de connaissance à l'appropriation, puis de la mise en oeuvre à l'adoption de nouvelles pratiques. »
