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Réforme du dialogue social dans les TPE-PME après les ordonnances Travail

Dossier publié par l’ANACT le 9/02/2018

La réforme du Code du travail par ordonnances opérée en France en 2017 est sans précédent : elle impacte, par de profonds changements juridiques, la négociation collective dans les TPE et PME, avec la conclusion d’accords dans les plus petites entreprises.
La réforme instaure également la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le Comité social et économique (CSE).
Décryptage pour comprendre ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux TPE-PME.

La réforme pour le renforcement du dialogue social institue des mesures qui accordent aux TPE (moins de 10 salariés) et PME (de 10 à 249 salariés) les mêmes souplesses et capacités d’adaptation que les grandes entreprises, sur des sujets qui concernent l’organisation de l’entreprise : rémunération, temps de travail, organisation du travail.
Ce nouveau régime concerne plus de 6 millions de salariés de TPE-PME (données 2015 - Insee).

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