La réforme du Code du travail par ordonnances opérée en France en
2017 est sans précédent : elle impacte, par de profonds
changements juridiques, la négociation collective dans les TPE et
PME, avec la conclusion d’accords dans les plus petites
entreprises.
La réforme instaure également la fusion des instances
représentatives du personnel en une instance unique, le Comité
social et économique (CSE).
Décryptage pour comprendre ces nouvelles dispositions qui
s’appliquent aux TPE-PME.
La réforme pour le renforcement du dialogue social institue des
mesures qui accordent aux TPE (moins de 10 salariés) et PME (de
10 à 249 salariés) les mêmes souplesses et capacités d’adaptation
que les grandes entreprises, sur des sujets qui concernent
l’organisation de l’entreprise : rémunération, temps de travail,
organisation du travail.
Ce nouveau régime concerne plus de 6 millions de salariés de
TPE-PME (données 2015 - Insee).
Patronage de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
20 mars 2025 - Madame la Ministre Catherine VAUTRIN accorde son patronage aux éditions Préventica 2025 dont l'édition de Préventica Paris du 10 au 12 juin organisée Porte de Versailles
