Une nouvelle instance unique, le Comité social et économique
Autre réforme phare : l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 refondent le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise, par la création d'une instance unique de représentative du personnel et de consultation.
Fusion des IRP en une seule instance, le comité social et économique
Le Comité social et économique (CSE) remplace et fusionne les instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel (DP), le Comité d'entreprise (CE) ainsi que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le Comité social et économique doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les PME dépourvues d'IRP, au 23 septembre 2017 et n'ayant pas conclu de protocole d'accord préélectoral à cette date, le CSE a dû être mis en place au 1er janvier 2018.
Composé de l'employeur et d'une délégation élue du personnel, le CSE exercera les prérogatives dévolues aux délégués du personnel et aux membres du CE et du CHSCT, rendra des avis, sera consulté en lieu et place des anciennes IRP.
Attributions du Comité social et économique
Afin de tenir compte des enjeux propres à chaque entreprise, les attributions du Comité social et économique varient selon que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.
Les attributions du CSE d'entreprises de 11 à 49 salariés sont en partie celles dévolues :
- aux délégués du personnel en ce qui concerne les réclamations individuelles ou collectives, la réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou d'accidents ou de maladies à caractère professionnel. Mais le CSE ne pourra pas accompagner l'inspecteur du travail au cours d'une visite de l'entreprise et sera notamment privé du droit d'alerte dont disposaient les délégués du personnel ;
- au CHSCT concernant la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE regroupera également les compétences aujourd'hui attribuées au CE et au CHSCT : information/consultation sur les décisions intéressant l'organisation, la gestion, la marche de l'entreprise, les mesures impactant l'effectif, l'organisation du travail, l'évolution économique et financière de l'entreprise, etc…
