Quelle réglementation applicable ? Quels enjeux pour la prévention des risques en collectivité ?
La réglementation applicable
Les responsabilités et les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique territoriale sont régies par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Ce texte affirme le principe de responsabilité de l’autorité territoriale, l’obligation de formation des agents et définit les outils organisationnels et les missions réglementaires des acteurs de la prévention. En outre, il rend applicables aux collectivités les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail.
Le livre I présente notamment les principes généraux de prévention, applicables à toute action dans le domaine. L’évaluation des risques auxquels les agents sont soumis et l’obligation de formation associée, constituent les principes majeurs relevant de la responsabilité de l’employeur.
Les principaux enjeux de la prévention des risques
Outre l’enjeu juridique abordé dans le paragraphe suivant et qui peut concerner directement les élus, la prévention des risques professionnels est source d’enjeux multiples pour la collectivité.
Ils sont tout d’abord humains. Chaque accident ou maladie professionnelle cause un dommage physique et / ou mental sur un agent de la collectivité et peut entraîner un arrêt de travail. Ces arrêts ont également des conséquences importantes sur les collectifs de travail, avec une augmentation de la charge de travail des collègues, et des contraintes organisationnelles accrues.
Les arrêts successifs ou simultanés d’un ou plusieurs agents d’un même service, ainsi que la sensation de conditions de travail dégradées, peuvent entraîner une perte ou une dégradation du service rendu aux administrés. L’efficience du service public et l’image de marque de la collectivité sont donc en jeu également.
Du point de vue financier, les accidents et maladies professionnelles engendrent des coûts directs (frais médicaux, rémunération...) et indirects (remplacements, gestion administrative, assurance...) pour la collectivité. Ces coûts peuvent être limités par une prévention pertinente.
Enfin, des accidents nombreux et répétés peuvent entraîner des tensions sociales au sein de la collectivité. Ils traduisent souvent un malaise plus profond et sont des indicateurs précieux pour mesurer l’état général de la collectivité.
Dossier issu du journal Prévenir pour l'Avenir du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône
Accéder à l'intégralité du Journal Prévenir pour l'Avenir février 2015
