Le bailleur social, un acteur obligé de la sûreté

Le secteur de l’habitation à vocation sociale représente plus de 4 des 26 millions de résidences principales de France. Il joue un rôle clé dans la cohésion sociale du pays, la gestion urbaine de proximité et l’effort de construction et de renouvellement urbain.
À l’origine, rien ne prédisposait le bailleur social à devoir intégrer la sûreté dans ses savoir-faire managériaux, ses procédures, ses technologies. Il était seulement tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent, conforme à l’usage d’habitation, et il devait, au titre des dispositions de l’article 1719 du Code civil « assurer au locataire la jouissance paisible du logement », de son côté le locataire était obligé « d’user paisiblement des locaux loués ».

Pourtant, en vingt années, sur fond de précarisation et de marginalisation d’une partie des populations logées, le bailleur social aura dû prendre à bras le corps la question de la sûreté : agressions contre le personnel de proximité, vandalisme et incivilités, troubles de voisinage, repli identitaire, trafics illicites voire perte de contrôle des territoires et patrimoines en certains cas les plus extrêmes.

En 3 étapes, le législateur a dessiné un corps de règles, qui a généré procédures, moyens humains, moyens techniques au service de la sûreté :

• une obligation générale de surveillance des immeubles permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité – tranquillité (Lops du 21 janvier 1995) ainsi que des obligations spécifiques (éclairage, contrôle d’accès si l’immeuble se trouve en zone sensible) ;

• un partenariat « donnant-donnant » avec la police : les bailleurs sociaux qui auront satisfait aux obligations de protection technique de leurs immeubles pourront faire constater et sanctionner par la police les comportements des personnes gênant l’accès aux immeubles ou troublant la tranquillité ;

• la possibilité, pour les bailleurs sociaux, de constituer une société de sécurité privée en charge de la protection et de la tranquillité des immeubles (loi du 2 mars 2010) et d’en doter les personnels d’armes de 6e catégorie (générateurs d’aérosols incapacitants et lacrymogènes) et de tonfas (décret du 21 décembre 2011).

Symboliquement et pratiquement, l’État n’hésite donc pas à créer une nouvelle catégorie d’acteurs de la sûreté dotés d’un armement (tonfas) qui à ce jour n’équipait que les forces étatiques et municipales de sécurité.
Ainsi, dans chacune de ses grandes fonctions originelles (construire, gérer un patrimoine et les relations contractuelles avec les locataires, gérer et protéger ses collaborateurs), le bailleur social doit-il désormais y inclure une stratégie de réduction des risques de malveillance intentionnelle. Il pourra néanmoins organiser librement la prise en charge de ses obligations de sûreté, en spécialisant ou non du personnel.

Article extrait de la revue Préventique n°121 janvier/février 2012

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