Quelles peuvent être les sanctions en cas de contrôle du CNAPS ?
DOSSIER
SECURITE DES LIEUX DE TRAVAIL || Prévention intrusion / malveillance / 17/09/2018
Quatre types de sanctions peuvent être prononcés par les CIAC et les CLAC :
- les avertissements
- les interdictions temporaires d’exercer dans la limite de 5 ans
- les blâmes
- les pénalités financières dans la limite de 150 000€
Lorsque la sanction envisagée par la CIAC ou la CLAC est l’avertissement ou le blâme, une procédure disciplinaire simplifiée peut s’appliquer, assortie, le cas échéant, d’une pénalité financière inférieure à 750€.
Cette procédure est proposée par les CIAC ou les CLAC aux auteurs de manquements les moins graves.
Les décisions prononcées par les CIAC ou les CLAC peuvent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). Ce recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la (ou des) sanction(s) disciplinaire(s) à son destinataire.
PARTAGEZ :
