Comment se déroule un contrôle du CNAPS ?
La mission de contrôle du CNAPS vise à identifier et à sanctionner les manquements aux lois et aux règlements. Pour cela, ses agents sont habilités à effectuer des contrôles, sur site ou sur dossier.
Lors de ces contrôles, les agents du CNAPS vont avoir une mission disciplinaire mais ils ont également pour objectif de renforcer la qualité des prestations de sécurité privée en apportant conseils et recommandations aux professionnels.
Le début du contrôle
Le procureur de la République est informé de la date, du lieu et de l’objet du contrôle.
Le principe général est celui de la visite inopinée. Les contrôleurs sont titulaires d’une carte professionnelle qu’ils doivent systématiquement présenter pour attester de leur qualité.
En cas de refus du responsable des lieux ou de son représentant de se soumettre au contrôle, le juge des libertés est saisi. Ce dernier peut alors prendre une ordonnance qui permettra aux contrôleurs d’effectuer le contrôle, réalisé avec le concours éventuel de la force publique.
Le contenu du contrôle
Les contrôleurs du CNAPS sont soumis au secret professionnel. Ils recueillent les informations utiles à l’appréciation des conditions d’exercice des activités privées de sécurité.
Les contrôleurs peuvent demander la communication de tous documents nécessaires au contrôle, à savoir :
- les contrats de travail
- les coordonnées de clients
- les cartes professionnelles
- les contrats de prestations de services
- le registre unique du personnel
- les contrats de sous-traitance
- les contrats de prestation
- les contrats d’entreprise ou les mandats
- les plannings individuels
- les bulletins de paie
- les dossiers du personnel
- la liasse fiscale du dernier exercice comptable clos
Les contrôleurs auditionnent lors d’entretiens individuels le responsable des lieux et les agents. A l’issue du contrôle, un compte-rendu contradictoire est établi. Celui-ci mentionne notamment :
- la liste des documents pris en copie et ceux à présenter
- les observations du contrôleur et de la personne ayant autorisé ou accompagné la visite
- les éventuelles irrégularités constatées et qui doivent être régularisées
Le contrôle sur site est le plus souvent suivi d’une phase au cours de laquelle la société ou la personne contrôlée est invitée à fournir tous compléments utiles ou à apporter la preuve de la régularisation des irrégularités observées.
Le responsable de l’entreprise peut en outre faire l’objet d’une audition administrative afin de recueillir ses observations ou de préciser certains points du dossier.
La clôture du contrôle
Un compte-rendu final de contrôle synthétise les vérifications faites et les constats qui en résultent. Le directeur du CNAPS décide alors de l’opportunité de déclencher une éventuelle action disciplinaire.
Si les constatations effectuées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, ou si les irrégularités apparaissent mineures et ont fait l’objet de régularisations, le contrôle est clos par un courrier du directeur du CNAPS adressé à la personne physique ou morale contrôlée, ou aux deux à la fois.
Dans le cas contraire, le directeur saisit la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) territorialement compétente, ou la Commission locale d’agrément et de contrôle en Outre-Mer, pour poursuivre la phase disciplinaire.
En cas d’irrégularités graves pouvant constituer des infractions pénales, le CNAPS saisit le procureur de la République (article 40 du code de la procédure pénale).
