Contours et contenus des évaluations et plans de sûreté d'un port ou d'une installation portuaire

Qu'est-ce que l'évaluation de sûreté portuaire ?

L'évaluation de sûreté a pour but de faire le recensement complet des menaces et des risques qui sont susceptibles de peser sur un port ou sur une installation portuaire.
Les risques pesant sur le port ou l'installation portuaire sont identifiés et classifiés selon leur importance.
Pour chaque risque, l'évaluation de sûreté préconise des mesures de sûreté permettant de supprimer ou d'atténuer ce risque.

L'évaluation de sûreté se limite à une zone géographique bien précise que l'on appelle Zone Portuaire de Sûreté (ZPS). C'est dans cette zone que s'appliqueront ensuite les mesures de sûreté définies par le plan de sûreté.
Toutes les installations portuaires implantées à l'intérieur de la ZPS devront donc rédiger et mettre en œuvre un plan de sûreté.
L'évaluation de sûreté se conclut par la proposition des mesures devant être mises en place pour y faire face. Elle est soumise à l’avis du comité local de sûreté portuaire (CLSP) présidé par le préfet qui fait connaître son approbation par arrêté.

L’évaluation de sûreté est établie soit par un service de l’Etat soit par un organisme de sûreté habilité (OSH).

L'évaluation de sûreté a une durée de validité maximum de 5 ans

Comment établir les plans de sûreté portuaire et d'installation portuaire ?

Le plan de sûreté portuaire doit être établi par l'autorité portuaire, sur la base de l'évaluation de sûreté portuaire approuvée par le préfet. La rédaction sera réalisée par l'agent de sûreté portuaire ou confiée à un organisme de sûreté habilité, à condition qu'il n'ait pas lui-même réalisé l'évaluation de sûreté.
En ce qui concerne les plans de sûreté d'installation portuaire, c'est à l'exploitant qu'incombe la responsabilité de l'établir. L'agent de sûreté d'installation portuaire en assurera la rédaction ou elle sera confiée à un organisme de sûreté habilité.

Les plans de sûreté sont soumis pour avis au CLSP puis approuvés par le préfet.

Le plan de sûreté doit prendre en considération l'existence de points d'importance vitale dans la zone portuaire.

Le plan de sûreté définit les Zones d'Accès Restreint (ZAR), c'est à dire des zones soumises à des conditions d'accès et de circulation particulières. Le but des ZAR est de limiter l'accès aux seules personnes autorisées.

Les personnels intervenant habituellement dans les ZAR doivent être titulaires d'une habilitation délivrée par la préfecture après enquête des services de police ou de gendarmerie (Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint )
Cette habilitation est valable 5 ans.

Le rôle du comité local de sûreté portuaire (CLSP)

Les ports concernés par la législation sûreté ont l'obligation de créer un comité local de sûreté portuaire (LSP)
Le CLSP comporte obligatoirement les membres suivants (présents ou représentés) :

• les chefs des services de  Police,  de Gendarmerie, Douanes... ;
• le préfet  maritime ou le délégué  du  Gouvernement  pour  l'action  de  l'État  en mer
• le commandant de zone maritime  pour les ports métropolitains (ou le commandant supérieur des forces armées pour les ports d'outre­mer)
• l'autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire
• l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
• le gestionnaire du port (concessionnaire) le cas échéant

Le CLSP peut en outre inviter d'autres personnalités ou représentants d'organismes en fonction du contexte local.

Le CLSP est consulté et émet des avis sur les projets d'évaluations de sûreté et plans de sûreté du port et des installations portuaires. Il est également informé de tout projet de construction, extension ou modernisation qui impacte la sûreté.

Il peut également être consulté sur les actions de sensibilisation et formation du personnel, sur les exercices de sûreté et sur toute question relative à la sûreté du port et des installations.

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