Définitions et contexte réglementaire

La sûreté maritime a pour but de détecter les menaces d’actes illicites qui pèsent sur les navires, les ports et les installations portuaires, et de prendre les mesures de protection contre ces menaces.
La sûreté portuaire limite son champ d’action aux ports et aux installations portuaires (les terminaux).

Les textes qui encadrent la sûreté portuaire

• le règlement CE n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui a fait entrer le code ISPS (Le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) dans la législation communautaire ;

• la directive n° 2005 / 65 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005 qui a étendu aux ports, tout en l’adaptant, la démarche en matière de sûreté déjà suivie pour les installations portuaires dans le cadre du règlement CE 725 / 2004 ;

• le décret 2007/476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations maritimes qui reprend en droit interne les obligations prévues dans le règlement CE 725 / 2004 et dans la directive 2005 / 65 CE ;

• le code des Ports Maritimes qui a été modifié par insertion du décret 2007/476 formant le chapitre Ier du titre II du Livre III de sa partie réglementaire.

• L'arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire

Qui est concerné par la réglementation sûreté ?

Au niveau international tous les ports comprenant  au  moins une  installation  portuaire  fournissant  des services  à  des  navires  à  passagers  ou  à  des  navires  de  charge  de  jauge  égale  ou supérieure  à  500,  dès  lors  qu'ils  effectuent  des  voyages  internationaux sont soumis à cette obligation.

Dans les états membres de l'union européenne, ces dispositions sont obligatoires dès lors qu'une installation portuaire accueille des navires à passagers effectuant une navigation nationale de plus de 20 milles.

En dehors de ces installations obligatoirement concernées par la réglementation sûreté, le ministre chargé des transports peut décider, sur la base de l'évaluation de sûreté,  de l'appliquer à d'autres installations portuaires a priori hors cadre.

Les catégories d'installations portuaires concernées

Les installations portuaires sont tous les équipements terrestres ou marins nécessaires au fonctionnement du port. Il existe trois catégories d'installations portuaires :

• Les bassins : ce sont les zones en eau dans lesquelles les bateaux viennent accoster pour effectuer une opération commerciale, d'entretien ou de stationnement.
• Les entrepôts : ce sont les constructions terrestres où sont stockées temporairement les marchandises provenant ou destinées à être chargées sur les bateaux.
• Les postes à quai : ce sont des tronçons de quai destinés à
• l'embarquement ou le débarquement de passagers,
• la manutention de marchandises (vrac solide, vrac liquide, marchandises conditionnées),
• éventuellement, le ravitaillement des navires.

Une installation portuaire peut également être de type industriel comme une raffinerie. Le périmètre de sûreté peut alors ne concerner que l'appontement ou alors la totalité du site, en fonction de la situation des appontements par rapport au site d'exploitation.

La liste des installations portuaires concernées par la réglementation sûreté est définie par le Préfet, sur proposition de l'autorité portuaire. Le préfet liste dans un arrêté préfectoral l'ensemble des installations concernées avec pour chacune d'entre elles, l'exploitant, le périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles d’installation.

Ce qu'impose la réglementation

La sûreté portuaire impose aux ports et aux installations portuaires concernés par la réglementation européenne la réalisation d’une évaluation de sûreté puis l’établissement d’un plan de sûreté du port ou de l’installation portuaire.

Un port soumis à réglementation sûreté devra obligatoirement compter parmi ses rangs un Agent de Sûreté Portuaire (ASP).
De même, une installation portuaire soumis à réglementation sûreté devra obligatoirement compter parmi ses rangs un Agent de Sûreté d'Installation Portuaire (ASIP).

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