Le rôle des organismes de sûreté habilités (OSH)

Qu'est ce qu'un organisme de sûreté habilité ?

Un organisme de sûreté habilité (OSH) est un organisme de droit privé dont la compétence en matière de sûreté a été reconnue par une commission nationale d’habilitation sur présentation d’un dossier (code des ports maritimes – article R321-7 à R321-11.)

Cette habilitation est concrétisée par la publication d’un arrêté au Journal Officiel pris par le ministre chargé des transports.
L'habilitation est délivrée pour certaines catégories d'installations portuaires demandées par l'organisme. L'organisme est soumis à contrôle à tout moment par les membres de la commission d'habilitation et les personnes habilitées à cet effet par le ministre chargé des transports pour vérifier que l'organisme continue de répondre aux critères ayant justifié son habilitation

L'habilitation peut être retirée par le ministre chargé des transports, après avis ou sur proposition de la commission d'habilitation, lorsque l'organisme de sûreté ne répond plus aux critères d'habilitation ou ne respecte pas les prescriptions du code des Ports Martitimes. Cette décision sera alors également publiée au Journal Officiel

Les missions exercées par l'OSH

Les organismes de sûreté habilités ont vocation à réaliser différentes missions dans le domaine de la sûreté portuaire :

• Elaboration des évaluations de sûreté des installations portuaires et des ports
• Réalisation des plans de sûreté des installations portuaires et des ports
• Sensibilisation et formation des personnels portuaires à la sûreté

Deux points importants à noter concernant les OSH :
- Un OSH  ne  peut  pas  réaliser  le  plan  de  sûreté  d'un  port  pour  lequel  il  a  lui-même participé à la réalisation de l'évaluation de sûreté portuaire (article R. 321-12)
- un OSH ne peut réaliser une évaluation de sûreté portuaire ou un plan de sûreté portuaire d'un port que s'il est habilité pour la totalité des installations portuaires présentes dans le port concerné

Les OSH sont soumis à un certain nombre d'obligations :

• réaliser annuellement un rapport d'activité transmis au ministre des transports
• ne confier l'exécution des missions de sûreté portuaire qu'aux personnes agréées en ce sens par la préfecture
• garantir la confidentialité des informations et documents auxquels ils ont accès dans le cadre de leurs missions

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