Législation européenne
Législation européenne
- Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des états membres et concernant le transport des marchandises dangereuses par route dans la Communauté [Journal officiel L 319 du 12.12.1994]. Cette directive ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par les véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières. La liste des substances considérées comme dangereuses, incluse dans l'accord ADR, est reprise à l'annexe A de la directive. L'annexe B précise les dispositions relatives au matériel de transport et au transport en lui-même.
Le texte dresse par ailleurs la liste des exemptions, dérogations et restrictions.
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ACTES LIÉS
- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [COM (2006) 852 final - non publié au Journal Officiel].
Cette proposition tient compte des dernières évolutions du traité ADR et vise à mettre à jour le droit communautaire en conséquence.
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- Décision 2005/263/CE de la Commission, du 4 mars 2005, autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 85 du 02.04.2005].
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- Décision 2001/505/CE du Conseil du 26 juin 2001, relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 105 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction [Journal officiel L 183 du 06.07.2001].
Le règlement n° 105 vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un haut degré de sécurité et de protection de l'environnement. Dans ce contexte, ce règlement est intégré dans la procédure de réception des véhicules à moteur de la Communauté et complète la législation communautaire dans ce domaine.
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- Décision de la Commission, du 7 novembre 2002, modifiant la date à partir de laquelle les fà»ts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil [Journal officiel L 308 du 09.11.2002].
http://www.europe-international.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=307
- Décision de la Commission, du 20 aoà»t 2003, autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 221 du 04.09.2003].
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