Transport de matières dangereuses : réactualisation des textes réglementaires en 2007
Transport de matières dangereuses : réactualisation des textes réglementaires en 2007
- Décret n° 2007-618 du 26 avril 2007 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses,
- Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement complété par un arrêté du même jour, 3 mai 2007.
La mise à jour de la réglementation dans ce domaine sensible résulte, en réalité, des travaux de la commission d'enquête créée par l'Assemblée nationale après l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001. Ils ont débouché sur l'adoption de la grande loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
Cette loi introduisait dans le Code de l'Environnement un article qui étendait les études de dangers qui existaient déjà pour les installations classées, dans le souci d'assurer une meilleure connaissance du risque. Depuis lors, le maître d'ouvrage devait fournir au Préfet, moins de 6 mois avant le démarrage des travaux, une étude de dangers (mise à jour au moins tous les cinq ans par l'exploitant d'infrastructure routière), lorsque la sécurité des populations, la salubrité et la santé publique des populations pouvait être exposées à de graves dangers. La loi rajoutait que pour les ouvrages ou installations faisant déjà l'objet d'un rapport ou d'un diagnostic sur la sécurité au titre d'autres dispositions (Article L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière) l'étude de dangers devait y être intégrée.
Un tel dispositif était : pour l'heure - demeuré lettre morte, en l'absence de décret en Conseil d'Etat qui aurait dà», pour chaque mode de transport, venir en préciser les modalités. C'est donc à cette tâche que se sont attelés les textes réglementaires du printemps 2007 en déterminant les modalités d'application de ces études de danger et le rôle de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses.
Source :
http://www.jac.cerdacc.uha.fr/
