Qualifications professionnelles : des aptitudes très encadrées

L’exercice des métiers de la sécurité privée nécessite de répondre à des aptitudes professionnelles très précises. Celles-ci sont matérialisées depuis 2007 par les Certificats de Qualifications Professionnelle.
Ceux-ci définissent un certain nombre de règles à remplir pour exercer en toute légalité. En outre, certaines professions spécifiques, telles que les agents cynophiles, les services de sécurité incendie ou la sûreté aéroportuaire font l’objet de CQP spécifiques.

Les décrets encadrant les aptitudes professionnelles

Le décret 2005-1122  du 6 septembre 2005 a représenté un bouleversement important pour la profession en obligeant les dirigeants et leurs salariés à justifier d’une aptitude professionnelle préalable à l’embauche.

Modifié par le décret 2007-1181 du 3/08/2007, le texte confirme le précédent décret et valide le CQP APS (Certification de qualification professionnelle pour les agents de protection et de sécurité) comme valant aptitude professionnelle pour exercer.
Mais c’est seulement en 2008, que l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin a imposé pleinement le CQP APS comme titre délivrant l’aptitude professionnelle préalable obligatoire.

Des arrêtés complémentaires ont défini le périmètre et les conditions d’obtention des CQP d’activités de sécurité privée spécifiques.

La sûreté aéroportuaire

L’aptitude à l’exercice des métiers liés à la sûreté aéroportuaire a été défini dans l’arrêté du 23 août 2007

Le transport de fonds et le traitement des valeurs

Trois CQP ont été définis dans l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008

• opérateur de traitement des valeurs,
• métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées
• convoyeurs de fonds et de valeurs et activités assimilées

Les agents cynophiles

La profession d’agent cynophile a fait l’objet de plusieurs textes de lois :

• le décret 2009-214 du 23 février 2009 a défini le contenu de la formation d’agent cynophile
•  l’arrêté du 12 mars 2010 a défini les contours du CQP d’agent de sécurité cynophile
• la loi contre les chiens dangereux du 20 juin 2008 a également eu un impact sur l’exercice de la profession

La sécurité incendie

C’est seulement en 2011 qu’une circulaire (circulaire du 27 mai 2011) a autorisé les entreprises de sécurité privée à exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de leur activité principale.
Les qualifications des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH ont été définis par l’arrêté du 18 mai 1998.
Enfin, l’arrêté du 2 mai 2005, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2008, a délimité les missions, l’emploi et la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH.

La vidéoprotection

En janvier 1995, la loi n°95-73 du 21 janvier d’orientation et de programmation relative à la sécurité a défini les conditions dans lesquelles des dispositifs de vidéosurveillance pouvaient être installés et les qualifications des personnels habilités à exploiter les images. Cette loi a été complétée et modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Un décret spécifique, le décret n° 96-626 du 17 janvier 1996 relatif à la vidéosurveillance, a défini les conditions d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance et les modalités d’exploitation des images.
Ce décret a été modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, qui a accentué le droit des citoyens au respect de la vie privée.

Dossier réalisé avec l’aimable collaboration de l’USP (Union des Entreprises de Sécurité Privée) : http://usp-securite.org/

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