Vers une convergence des pratiques de prévention entre secteur privé et secteur public
Les avancées transversales
Le rapport Lachmann, intitulé « Bien-être et efficacité au travail : 10 propositions pour améliorer la santé psychologique au travail » a été remis à François Fillon en février 2010. Il recommande une harmonisation du privé et du public, c’est-à-dire de mener un travail de diagnostic et de propositions similaire à celui effectué dans le secteur privé car celui-ci n’est pas le seul à subir des enjeux majeurs de bien-être au travail.
Le comité de suivi de l’accord organisé le 16 décembre 2010 a dressé un bilan positif : la qualité du dialogue social a permis que deux tiers des actions découlant de cet accord soient réalisées. Parmi celles-ci, on notera le suivi médical post-professionnel pour les agents exposés à des risques CMR et l’amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention.
Toujours dans l’optique de rapprocher secteur privé et public, un groupe de travail a été créé pour avancer sur la question de la charge de la preuve en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. En effet, dans le secteur public, l'agent doit apporter la preuve que son accident ou sa maladie est la conséquence de son travail alors que dans le privé, l'employeur est présumé responsable.
La mise en place des CHSCT
L’une des plus grandes avancées de la prévention semble être la mise en place des CHSCT sur des bases existant dans le secteur privé : professionnaliser les acteurs et s’appuyer sur des démarches déjà expérimentées étaient un point de départ nécessaire. Le texte prévoit en effet un élargissement des missions des CHS aux conditions de travail de façon à ce qu’ils puissent agir contre les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux.
Par ailleurs, il est envisagé un rapprochement des CHSCT du secteur public de ceux du privé. La loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social instaure la création des CHSCT dès 50 agents (contre 200 auparavant), leurs missions et leur composition. Elle précise qu’il n’y a pas de conditions particulières à leur existence : ils devront être présents y compris dans les services ne comportant pas de risques professionnels particuliers.
Parmi les missions des CHSCT, on trouve :
- organisation de réunions par le président lorsqu’un accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité survient,
- analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents,
- investigation de tout accident de service ou maladie professionnelle,
- proposition d’axes d’améliorations sur l'hygiène et la sécurité du travail et sur la formation des agents en la matière.
