La prévention du risque chute de hauteur

Pour que le travail en hauteur soit exécuté en sécurité, l'employeur doit privilégier la protection collective sur la protection individuelle. Le Code du travail a évolué récemment et précise les règles pour l'utilisation d'équipements de travail lors des travaux temporaires en hauteur.

Travaux du BTP, interventions ponctuelles sur un bâtiment ou sur un équipement pour maintenance, remplacement de luminaires, lavage des vitres du bâtiment...tous les établissements sont concernés par les chutes de hauteur :
    - les établissements industriels, commerciaux ou agricoles et leurs dépendances,
    - les offices publics ou ministériels,
    - les professions libérales,
    - les sociétés civiles,
    - les syndicats professionnels,
    - les associations et groupements de quelque nature que ce soit,
    - les établissements publics à caractère industriel et commercial,
    - les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif, industriel et commercial,
    - les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.

Des obligations pour le chef d'établissement

La réglementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c'est au chef d'établissement, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur en procédant à l'évaluation du risque. Il se conforme ainsi à l'un des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 230-2 du Code du travail. Pour que le travail en hauteur soit exécuté en sécurité lorsque le risque existe, l'employeur devra prendre des mesures fondées sur ces principes à savoir : éviter les risques, les évaluer quand ils ne peuvent être évités, concevoir des postes de travail et choisir des équipements et des méthodes de travail adaptés à l'homme. Il doit tenir compte de l'évolution des techniques et planifier la prévention. La protection collective doit être privilégiée par rapport à la protection individuelle. Enfin, les salariés doivent être informés des risques et des mesures préventives.

Prévention du risque de chute lors de la conception et de l'utilisation des bâtiments

De par leur conception, les bâtiments et leurs équipements doivent permettre le nettoyage sans danger des surfaces vitrées, en façade ou en toiture en donnant la priorité chaque fois que possible aux solutions de protection collective (article R. 235-3-2 du Code du travail).
Après la construction ou l'aménagement de bâtiments, le maître d'ouvrage doit remettre au chef d'établissement un dossier de maintenance des lieux de travail, comprenant notamment les dispositions prises pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture, l'accès en couverture, les moyens d'arrimage et de stabilité des échafaudages ou des nacelles, les travaux d'entretien intérieur (article R. 235-5). En cas de coordination de chantier, ce dossier de maintenance fait partie du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (article R. 238-37). Les passerelles, planchers en encorbellement, les plates-formes en surélévation et leurs moyens d'accès doivent être protégés contre les chutes (article R 233-45). Les postes de travail extérieurs sont conçus et aménagés de manière à prévenir le risque de chute des travailleurs (articles R. 235-3-20 et R. 232-1-10). Les zones de passage comportant un risque de chute de personnes sont signalées et leur accès interdit aux personnes non autorisées (articles R. 232-1-3 et R. 232-1-4).

L'intervention en hauteur s'effectue depuis un plan de travail. Celui-ci est constitué d'un plancher sensiblement plat et horizontal, stable et possédant une résistance adéquate. Des dispositifs périphériques apportent une protection contre la chute de hauteur. Le garde-corps fait partie de ceux-ci.

L'installation de moyens temporaires de protection contre les chutes de hauteur doit être envisagée lorsque les installations permanentes ne sont pas en mesure de constituer un poste de travail sécurisé comprenant ses accès. Cette catégorie regroupe un nombre important d'équipements : garde-corps en périphérie de la zone d'intervention, échafaudages fixes ou mobiles, filets ou surfaces de recueil élastiques, plateformes-élévatrices ou nacelles … Le choix de l'équipement dépend essentiellement de la nature du travail et de la hauteur d'intervention. L'évaluation des risques permet d'orienter le choix mais le garde-corps est à privilégier.
Les articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail précisent les dispositions générales pour l'exécution en sécurité des travaux temporaires en hauteur, y compris les accès. Les activités liées à la construction sont les plus concernées par les équipements temporaires compte tenu du caractère provisoire des interventions.
Dans certains cas, l'installation de garde-corps provisoires en périphérie d'un plancher ou d'une trémie constitue une protection contre la chute. Les garde-corps peuvent être mis en œuvre suivant les prescriptions de la norme "NF EN 13374 Garde-corps périphériques provisoires".

Sources :
INRS – La Prévention des chutes de hauteur – fiche pratique de sécurité ED 130 – septembre 2008
www.inrs.fr/publications/ED130.html

http://www.pmc-safe.com/Les%20chutes%20de%20hauteur.pdf