Garde-corps - la réglementation

- Article R 233-13-20 du décret 2004-924 du 1er septembre 2004 : « La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres* et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »
1 mètre mini pour les garde-corps provisoires de chantier (norme NF EN 13374 Classe A), 1,10 mètres pour les garde-corps permanents (norme NF EN 14122-3).

- Si une protection avec des garde-corps ne peut être mise en œuvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres (Article R.4323-60).

Il existe plusieurs normes concernant les garde-corps. Ces normes fixent des spécifications relatives à la hauteur, aux dimensions maximales pour les vides se trouvant entre deux éléments (horizontaux, verticaux,..) ainsi qu'à la résistance des garde-corps :

- Les normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les locaux :
- d'habitation,
- de bureaux,
- commerciaux,
- scolaires,
- industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)
- les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.

La norme NF EN ISO 14122-3 s'adresse, en priorité, aux concepteurs pour obtenir une présomption de conformité à la directive "Machines" sur les escaliers, échelles à marches et garde-corps montés sur leurs machines, choisis selon la norme NF EN ISO 14122-1(E 85-001).

Le domaine d'application de cette norme NF EN ISO 14122-1 s'étend aux bâtiments industriels et installations industrielles.

- La norme XP P 98-405 s'applique notamment aux garde-corps pour piétons utilisés le long des voiries.

Il existe par ailleurs plusieurs normes sur les équipements de protection collective contre les chutes lors de travaux de bâtiment.

- Les garde-corps de navire, non traités ici, font l'objet d'autres documents (NF EN 711, NF EN ISO 15085).

Actuellement ces normes ne sont obligatoires que dans le cadre des marchés publics.

- La norme NF P 01-012 complète pour les bâtiments d'habitation, l'article R 111.15 du Code de la Construction et de l'Habitation (texte d'origine : article 14 du décret n°69-596 du 14 juin 1969) qui rend obligatoire dans certaines conditions la pose d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher.
Cette norme fait également partie des recommandations prescrites par la circulaire du 13 décembre 1982 relative aux travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.

- La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail se réfère également à la norme NF P 01-012 pour la prévention des dangers de chute dus aux ouvrants en élévation ou en toiture (cf. article R.235-3-6 du Code du travail).

- La norme NF EN ISO 14122-1 vient à l'appui des exigences de la directive n° 98/37/CE relative aux machines.

- La norme NF EN ISO 14122-3 Décembre 2007 _ Sécurité des machines - Moyens d'accès permanents aux machines - Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps
Cette norme spécifie les prescriptions de conception et donne les principales dimensions des escaliers, échelles à marches et garde-corps métalliques utilisés par le personnel de maintenance, d'exécution et d'exploitation. Elle concerne les lieux de travail tels que bâtiments industriels, installations industrielles, locaux et terrasses techniques, etc. Elle est également applicable aux moyens d'accès installés dans les bâtiments et installations recevant des machines. Dans ce contexte, elle traite également de la prévention des chutes de personnes et des efforts physiques excessifs.

Sources :
http://www.cyberbtp.com/
http://www.inforisque.info/recherche-legislation-risque/detail-norme-securite.php?
http://www.afnor.fr/
http://hsct2.free.fr/ - « Le travail en hauteur »

Documents mis en ligne en janvier 2009