Accord de prévention en entreprise : ce qu’il faut savoir
Depuis 2019, la plupart des entreprises françaises doivent prévenir de la pénibilité au travail via un accord de prévention, négocié en interne. Cette procédure permet de réduire le risque d’accidents du travail ou d’usure professionnelle.
L’accord de prévention
Certaines entreprises, en fonction du domaine d’activité, exposent leurs employés à certains risques plus ou moins grave. Pour les limiter voire les empêcher, la loi fixe un cadre, qui prend la forme d’un accord de prévention.
Une nouvelle obligation
Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle obligation en matière de prévention des risques professionnels, à la charge de certains employeurs, est entrée en vigueur. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier cet accord si :
- au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires à des facteurs de pénibilité.
- l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
Que dit la loi ?
Ces différents facteurs sont détaillés par l’art. L. 4161-1 du Code du travail : manutentions de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, présence d’agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit trop élevé, travail répétitif ou nocturne etc.
Selon l’art. D4162-1 du Code du travail, « Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents [de trajet], et l'effectif de l'entreprise […] ». L’accord de prévention est également encadré par l’article L2242-19 du Code du travail ainsi que la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité.
Quelques exceptions
Néanmoins, les entreprises peuvent être exonérées de cette obligation si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu, comprenant les thèmes exigés réglementairement.
Diminuer les risques
L’objectif de ce dispositif est de réduire au maximum l’usure et les risques en milieu professionnel, alors la durée de travail dans une vie ne cesse de s’allonger. En prenant en sérieux la prévention, l’employeur verra le nombre de maladies professionnelles, ou de désinsertion professionnelle diminuer, et verra ainsi le bon climat de son entreprise perdurer.
Un accord paramétré…
L’accord doit contenir plusieurs thématiques. L’employeur peut piocher parmi plusieurs items tels que : la réduction des expositions aux facteurs de risques, l’aménagement du poste de travail. Le document, négocié en interne, doit également aborder le développement des compétences et des qualifications, l’aménagement des fins de carrière ou encore l’amélioration des conditions de travail au plan organisationnel.
… à renouveler
Bien sûr, en plus des différentes mesures de prévention envisagées, l’accord devra expliciter les modalités de suivi de leur mise en application, notamment via des objectifs chiffrés. Un travail qui devra être effectué tous les 3 ans.
Comment l’instaurer ?
Le processus détaillé
Tout d’abord, l'employeur engage la négociation d'un accord. Puis il élabore un plan d'action validé par le comité social et économique (ou CSE). L’accord est ensuite déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui en informe la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). C’est d’ailleurs ce même organisme qui informe la DREETS lorsqu’une entreprise tenue de conclure un accord ne l’a pas fait.
Des sanctions prévues
Comme toute obligation, l’accord de prévention est assorti d’une sanction. Le directeur de la CARSAT concernée pourra ordonner une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale.
En savoir plus sur l'accord de prévention en entreprise
- « Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ? », servicepublic.fr, mars 2022
- « La négociation sur la santé et la sécurité au travail », document de la DREETS, 2021
- « Négocier un accord de prévention de l'exposition aux risques professionnels », Compte professionnel Prévention
- « Pénibilité : référentiels professionnels de branche homologués », travail-emploi.gouv, février 2022
- « Prévention de la pénibilité », article INRS, 2023
