Un nouveau formulaire de déclaration au 1er janvier 2012
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22/12/2011
Un nouveau formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est fixé par l’arrêté ministériel du 13 décembre 2011 et porte le nom de Cerfa 14463*01.
Plus adapté au dispositif européen de statistiques, Eurostat, ce document devra être utilisé à compter du 1er janvier 2011.
Il peut être obtenu auprès :
- des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)
- des caisses générales de sécurité sociale.
- sur le site Internet Ameli
- sur le site Internet Service-public
- sur Net-entreprises pour télédéclaration
Une version améliorée du formulaire :
- Distinction de l’accident de trajet de l’accident de travail ;
- Simplification des éléments d’identification de l’entreprise qui déclare l’accident de travail ;
- Distinction de la personne témoin de la personne avisée ;
- Zone prévue pour la mention de réserves motivées ;
- Description des circonstances de l’accident aux normes Eurostat ;
- Rappel de l’obligation pour l’employeur de remplir immédiatement l’attestation de salaire S6202 en cas d’arrêt de travail.
Consulter l’arrêté :
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet »