Dossier thématique

REACH, les 4 Piliers : Evaluation - Enregistrement - Autorisation - Restriction

 

Évaluation 

L'évaluation est la procédure par laquelle, sur la base des informations fournies, les autorités compétentes décident s'il y a lieu d'effectuer un examen plus approfondi d'une substance. Ces autorités déterminent les informations supplémentaires que l'industrie est tenue de fournir à cette fin. Ces informations peuvent mener à l'adoption de mesures de gestion des risques dans le cadre des procédures de restriction ou d'autorisation.

Sources :
http://www.ecologie.gouv.fr/Les-grands-principes-du-reglement.html

http://www.drire.gouv.fr/paca/environnement/rencontres_IC/2008_06_24/Reach.ppt#497,12,Liens utiles

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/841&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en-

ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Contact ACFCI - Pôle Environnement et Développement Durable – « REACH en 10 minutes » - mis à jour le 15 juin 2008

http://www.acfci.cci.fr/environnement/documents/REACHen10mn.pdf

 

>  Enregistrement sur la base Reach-It 

Aux termes de REACH, les entreprises qui fabriquent ou importent des substances chimiques en quantités supérieures à une tonne par an sont tenues de rassembler :

  • Les propriétés de ces substances,
  • Les effets sur la santé et l'environnement ,
  • Les risques qu'elles comportent ,
  • Prouver que leur utilisation est sans danger.
  • Les entreprises doivent constituer un dossier technique et le transmettre à l'AEPC.

Le processus (un dossier par substance et par déclarant) :

  • Constitution du dossier technique,
  • Evaluation de sécurité chimique : détermination des effets dommageables, scénarios d’exposition sur la base de l’utilisation de la substance connue du déclarant et de son cycle de vie, caractérisation des risques,
  • Rapport sur la sécurité chimique CSR (enregistrement/documentation),
  • Inscription des résultats dans une fiche de données de sécurité FDS (si requise) transmise au client.

L’Enregistrement préalable
Les nouveaux produits chimiques doivent être enregistrés avant de pouvoir être fabriqués ou mis sur le marché. En ce qui concerne les produits chimiques existants, les entreprises peuvent bénéficier de délais d'enregistrement échelonnés (2010, 2013 ou 2018, selon le tonnage produit), à condition qu'elles les enregistrent au préalable auprès de l'AEPC entre le 1er juin et le 1er décembre 2008.
L'enregistrement préalable requiert la transmission d'informations de base à l'APEC : les coordonnées de l'entreprise et le nom de la substance chimique concernée. Il est gratuit.
La procédure d'enregistrement préalable permettra aux entreprises de partager les informations sur leurs produits chimiques, ce qui évitera toute expérimentation inutile sur les animaux et réduira les coûts. Les fabricants et les importateurs doivent absolument respecter le délai d'enregistrement préalable. Dans le cas contraire, ils devront cesser la fabrication ou l'importation de la substance jusqu'à ce qu'ils aient présenté un dossier complet d'enregistrement.

Que contient le dossier d’enregistrement ?
Les exigences de l’analyse de chaque substance dépendent du risque et de la quantité mise sur le marché.
A partir d’une quantité supérieure ou égale à 10 tonnes par année et par déclarant, celui-ci doit produire un « rapport sur la sécurité chimique » établi sur la base d’une « évaluation de la sécurité chimique ». Tout d’abord, les éventuels effets dommageables doivent être déterminés. Si de tels effets existent, une évaluation des différents scénarios d’exposition à ces effets doit être établie sur la base des utilisations de la substance connues des déclarants.
Les résultats de l’évaluation de la sécurité chimique doivent être rapportés dans la Fiche de Données de Sécurité (FDS), que le fournisseur d’une substance doit transmettre à ses clients. Elle contient les rubriques suivantes :

  1. Identification de la substance/préparation et de la société/l’entreprise
  2. Identification des dangers
  3. Composition/informations sur les composants
  4. Premiers secours
  5. Mesures de lutte contre l’incendie
  6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
  7. Manipulation et stockage
  8. Contrôle de l’exposition/protection individuelle
  9. Propriétés physiques et chimiques
  10. Stabilité et réactivité
  11. Informations toxicologiques
  12. Informations écologiques
  13. Considérations relatives à l’élimination
  14. Informations relatives au transport
  15. Informations relatives à la réglementation
  16. Autres informations

Sources :
http://www.ecologie.gouv.fr/Les-grands-principes-du-reglement.html

http://www.drire.gouv.fr/paca/environnement/rencontres_IC/2008_06_24/Reach.ppt#497,12,Liens utiles

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/841&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en-

ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Contact ACFCI - Pôle Environnement et Développement Durable – « REACH en 10 minutes » - mis à jour le 15 juin 2008

http://www.acfci.cci.fr/environnement/documents/REACHen10mn.pdf

 

>  Autorisations pour les substances extrêmement préoccupantes 

Certaines substances sont soumises à autorisation afin de limiter les risques pour l’homme et l’environnement. Aucune substance soumise à la procédure d’autorisation ne peut être utilisée si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation pour cet usage. Ce dispositif vise à ce que chaque utilisation de certaines substances, parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement, soit soumise à autorisation, afin de permettre un contrôle strict.

Les substances extrêmement préoccupantes font l'objet d'une procédure d'autorisation. Les entreprises déposant une demande d'autorisation doivent démontrer que les risques posés par ces substances sont valablement maîtrisés ou que les avantages socio-économiques découlant de leur utilisation l'emportent sur les risques. Le but est de remplacer progressivement ces substances par des solutions de remplacement appropriées techniquement et économiquement viables. Les substances extrêmement préoccupantes comprennent:

  • les substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour le système reproductif,
  • les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou les substances très persistantes et très bioaccumulables,
  • les substances perturbant le système endocrinien, déterminées au cas par cas.

Sources :
http://www.ecologie.gouv.fr/Les-grands-principes-du-reglement.html

http://www.drire.gouv.fr/paca/environnement/rencontres_IC/2008_06_24/Reach.ppt#497,12,Liens utiles

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/841&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en-

ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Contact ACFCI - Pôle Environnement et Développement Durable – « REACH en 10 minutes » - mis à jour le 15 juin 2008

http://www.acfci.cci.fr/environnement/documents/REACHen10mn.pdf

 

>  Restrictions pour gérer les risques de substances préoccupantes 

C’est un filet de sécurité du système qui permet de gérer les risques non couverts par ailleurs. La restriction peut permettre l’interdiction pure et simple d’une substance sur le marché européen quel que soit son usage.
On en connaît actuellement plus d'un millier. REACH prévoit une procédure permettant de les recenser pour en dresser une liste que l'AEPC publiera sur son site web. La première liste, établie sur la base des observations formulées par les parties intéressées, devrait être disponible sur le site de l'AEPC début 2009.
Pour aider les entreprises, notamment les PME, l'AEPC a mis à leur disposition toute une série de guides techniques et d'outils.
European Chemicals Agency
Questions and answers on ECHA

Sources :
http://www.ecologie.gouv.fr/Les-grands-principes-du-reglement.html

http://www.drire.gouv.fr/paca/environnement/rencontres_IC/2008_06_24/Reach.ppt#497,12,Liens utiles

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/841&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en-

ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Contact ACFCI - Pôle Environnement et Développement Durable – « REACH en 10 minutes » - mis à jour le 15 juin 2008

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Documents mis en ligne en octobre 2008

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