REACH, les 4 Piliers : Evaluation - Enregistrement
- Autorisation - Restriction
 Évaluation
L'évaluation est la procédure par laquelle, sur la base
des informations fournies, les autorités compétentes décident
s'il y a lieu d'effectuer un examen plus approfondi d'une substance. Ces
autorités déterminent les informations supplémentaires
que l'industrie est tenue de fournir à cette fin. Ces informations
peuvent mener à l'adoption de mesures de gestion des risques dans
le cadre des procédures de restriction ou d'autorisation.
Sources :
http://www.ecologie.gouv.fr/Les-grands-principes-du-reglement.html
http://www.drire.gouv.fr/paca/environnement/rencontres_IC/2008_06_24/Reach.ppt#497,12,Liens
utiles
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/841&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en-
ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE
Contact ACFCI - Pôle Environnement et Développement Durable
– « REACH en 10 minutes » - mis à jour
le 15 juin 2008
http://www.acfci.cci.fr/environnement/documents/REACHen10mn.pdf
> Enregistrement sur la base Reach-It
Aux termes de REACH, les entreprises qui fabriquent ou importent des
substances chimiques en quantités supérieures à une
tonne par an sont tenues de rassembler :
- Les propriétés de ces substances,
- Les effets sur la santé et l'environnement ,
- Les risques qu'elles comportent ,
- Prouver que leur utilisation est sans danger.
- Les entreprises doivent constituer un dossier technique et le transmettre
à l'AEPC.
Le processus (un dossier par substance et par déclarant) :
- Constitution du dossier technique,
- Evaluation de sécurité chimique : détermination
des effets dommageables, scénarios d’exposition sur la
base de l’utilisation de la substance connue du déclarant
et de son cycle de vie, caractérisation des risques,
- Rapport sur la sécurité chimique CSR (enregistrement/documentation),
- Inscription des résultats dans une fiche de données
de sécurité FDS (si requise) transmise au client.
L’Enregistrement préalable
Les nouveaux produits chimiques doivent être enregistrés
avant de pouvoir être fabriqués ou mis sur le marché.
En ce qui concerne les produits chimiques existants, les entreprises peuvent
bénéficier de délais d'enregistrement échelonnés
(2010, 2013 ou 2018, selon le tonnage produit), à condition qu'elles
les enregistrent au préalable auprès de l'AEPC entre le
1er juin et le 1er décembre 2008.
L'enregistrement préalable requiert la transmission d'informations
de base à l'APEC : les coordonnées de l'entreprise et le
nom de la substance chimique concernée. Il est gratuit.
La procédure d'enregistrement préalable permettra aux entreprises
de partager les informations sur leurs produits chimiques, ce qui évitera
toute expérimentation inutile sur les animaux et réduira
les coûts. Les fabricants et les importateurs doivent absolument
respecter le délai d'enregistrement préalable. Dans le cas
contraire, ils devront cesser la fabrication ou l'importation de la substance
jusqu'à ce qu'ils aient présenté un dossier complet
d'enregistrement.
Que contient le dossier d’enregistrement ?
Les exigences de l’analyse de chaque substance dépendent
du risque et de la quantité mise sur le marché.
A partir d’une quantité supérieure ou égale
à 10 tonnes par année et par déclarant, celui-ci
doit produire un « rapport sur la sécurité
chimique » établi sur la base d’une «
évaluation de la sécurité chimique ». Tout
d’abord, les éventuels effets dommageables doivent être
déterminés. Si de tels effets existent, une évaluation
des différents scénarios d’exposition à ces
effets doit être établie sur la base des utilisations de
la substance connues des déclarants.
Les résultats de l’évaluation de la sécurité
chimique doivent être rapportés dans la Fiche de Données
de Sécurité (FDS), que le fournisseur d’une substance
doit transmettre à ses clients. Elle contient les rubriques suivantes
:
- Identification de la substance/préparation et de la société/l’entreprise
- Identification des dangers
- Composition/informations sur les composants
- Premiers secours
- Mesures de lutte contre l’incendie
- Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
- Manipulation et stockage
- Contrôle de l’exposition/protection individuelle
- Propriétés physiques et chimiques
- Stabilité et réactivité
- Informations toxicologiques
- Informations écologiques
- Considérations relatives à l’élimination
- Informations relatives au transport
- Informations relatives à la réglementation
- Autres informations
Sources :
http://www.ecologie.gouv.fr/Les-grands-principes-du-reglement.html
http://www.drire.gouv.fr/paca/environnement/rencontres_IC/2008_06_24/Reach.ppt#497,12,Liens
utiles
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/841&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en-
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– « REACH en 10 minutes » - mis à jour
le 15 juin 2008
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> Autorisations pour les substances extrêmement préoccupantes
Certaines substances sont soumises à autorisation afin de limiter
les risques pour l’homme et l’environnement. Aucune substance
soumise à la procédure d’autorisation ne peut être
utilisée si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation
pour cet usage. Ce dispositif vise à ce que chaque utilisation
de certaines substances, parmi les plus préoccupantes pour la santé
ou l’environnement, soit soumise à autorisation, afin de
permettre un contrôle strict.
Les substances extrêmement préoccupantes font l'objet d'une
procédure d'autorisation. Les entreprises déposant une demande
d'autorisation doivent démontrer que les risques posés par
ces substances sont valablement maîtrisés ou que les avantages
socio-économiques découlant de leur utilisation l'emportent
sur les risques. Le but est de remplacer progressivement ces substances
par des solutions de remplacement appropriées techniquement et
économiquement viables. Les substances extrêmement préoccupantes
comprennent:
- les substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour
le système reproductif,
- les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques
ou les substances très persistantes et très bioaccumulables,
- les substances perturbant le système endocrinien, déterminées
au cas par cas.
Sources :
http://www.ecologie.gouv.fr/Les-grands-principes-du-reglement.html
http://www.drire.gouv.fr/paca/environnement/rencontres_IC/2008_06_24/Reach.ppt#497,12,Liens
utiles
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/841&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en-
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– « REACH en 10 minutes » - mis à jour
le 15 juin 2008
http://www.acfci.cci.fr/environnement/documents/REACHen10mn.pdf
> Restrictions pour gérer les risques de substances
préoccupantes
C’est un filet de sécurité du système qui
permet de gérer les risques non couverts par ailleurs. La restriction
peut permettre l’interdiction pure et simple d’une substance
sur le marché européen quel que soit son usage.
On en connaît actuellement plus d'un millier. REACH prévoit
une procédure permettant de les recenser pour en dresser une liste
que l'AEPC publiera sur son site web. La première liste, établie
sur la base des observations formulées par les parties intéressées,
devrait être disponible sur le site de l'AEPC début 2009.
Pour aider les entreprises, notamment les PME, l'AEPC a mis à leur
disposition toute une série de guides techniques et d'outils.
European Chemicals Agency
Questions
and answers on ECHA
Sources :
http://www.ecologie.gouv.fr/Les-grands-principes-du-reglement.html
http://www.drire.gouv.fr/paca/environnement/rencontres_IC/2008_06_24/Reach.ppt#497,12,Liens
utiles
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/841&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en-
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