Chroniques juridiques
Dans les enjeux en matière de durabilité et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, à quel niveau intervient la prévention des risques liés aux activités de l’entreprise ?
Adoptée avec difficulté, la directive n° 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite CS3D pour corporate sustainability due diligence directive), constitue une nouvelle donne à portée extraterritoriale, appelée à entraîner des évolutions en profondeur dans les modèles d’affaires.
La nouvelle contre-visite médicale, mode d’emploi
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant la suspension du contrat de travail, l’employeur est tenu de maintenir temporairement le salaire.
Dans un monde en pleine reconfiguration géopolitique et face aux défis immenses qui se présentent pour l’Humanité et le vivant, l’Union européenne continue de suivre sa voie et d’agir avec une vision forte contre vents et marées, notamment pour faire de la « Vieille Europe » le premier continent neutre pour le climat (Green Deal).
Risque chimique, de la traçabilité collective à la traçabilité individuelle des expositions
La prévention du risque chimique est l’un des axes prioritaire de la politique de l’Etat en matière de santé et sécurité au travail (cf. PST 4, action 2.1.)
Indemnisation du manquement à l’obligation de sécurité : quand le préjudice est-il « automatique » ?
Le contentieux de l’obligation de sécurité et de protection de la santé ne concerne pas que l’indemnisation de la faute inexcusable (volet sécurité sociale), mais est largement répandu en matière de droit du travail (contentieux prud’homal).
Enregistrements clandestins et relations de travail, des liaisons dangereuses
En matière de santé et de sécurité au travail, les exigences de formalisme documentaire sont très nombreuses : DUERP, registres, notices, PV de réunion, rapports, etc.
L’obligation de sécurité et de protection de la santé, toujours plus loin …
L’obligation de sécurité de l’employeur, rebaptisée désormais obligation de sécurité et de protection de la santé pour bien mettre en avant son double visage, ne cesse de voir ses contours évoluer.
Envoyer un salarié en mission à l’étranger nécessite une bonne préparation et un suivi adapté de la part de l’entreprise.
Le vélotaf, entre mobilité douce et risques durs
Le vélo jouit aujourd’hui d’une balance bénéfices-risques très largement positive, à tous les niveaux (liberté, santé physique et mentale, réduction de l’absentéisme, écoresponsabilité, gain de temps et d‘économies, secteur économique très dynamique, etc.). Il existe toutefois certains freins culturels, et la sécurité constitue un enjeu majeur pour le développement du vélo comme moyen de transport durable, tant dans les agglomérations qu’en-dehors.
Congés payés : l’enjeu de l’absentéisme après le séisme des arrêts du 13 septembre 2023
Par une série d’arrêts extrêmement médiatisés, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur afin d’aligner l’application du droit français sur le droit de l’Union européenne en matière de droit à congé payé.
Au-delà des applications conversationnelles et génératives, l’intégration de systèmes d’intelligence artificielle (SIA) s’accélère dans de nombreux domaines et devient un enjeu de questionnement sociétal et éthique.
Au-delà des applications conversationnelles et génératives, l’intégration de systèmes d’intelligence artificielle (SIA) s’accélère dans de nombreux domaines et devient un enjeu de questionnement sociétal et éthique.
Maîtrise des risques dans les nouvelles filières industrielles vertes : le cas de l’hydrogène
Dans le cadre de la transition énergétique, de nouvelles filières se dessinent dans tous les pays, selon des rythmes divers, avec notamment des investissements qui se chiffrent déjà en milliards de dollars au niveau mondial concernant l’hydrogène bas-carbone.
Arrêt d’activité ordonné par l’inspecteur du travail : quand le juge suspend la décision de suspension
Parmi la panoplie des moyens d’action dont dispose le système d’inspection du travail pour faire assurer le respect des règles en matière de santé et sécurité au travail, figure notamment la procédure d’arrêt temporaire d’activité au sein d’un établissement.
Il y a eu un avant, et un après Covid-19 ; sous l’angle du télétravail de crise imposé pour protéger les travailleurs, le télétravail s’est finalement généralisé, puis banalisé. Personne n’aurait pu anticiper un horizon aussi accéléré en termes de temporalité et d’impact ; ce qui aurait probablement pris 15 ans s’est fait en à peine 3 ans.
Dans son avis du 25 avril 2023 (cf. précédente chronique), le CESE a formulé des propositions intéressantes d’évolutions du cadre juridique, telles que l’inscription d’une obligation d’écoute des salariés comme 10e principe général de prévention (cf. C. Trav., L4121-2), ce qui constitue assurément un levier majeur dans la pertinence de la démarche de prévention, pour l’ancrer au plus près du «travail réel».
Dialogue social en santé-sécurité-environnement : tour d’horizon d’évolutions à venir
A mi-parcours du 4e plan santé au travail (PST4), les grands acteurs se mobilisent pour développer la prévention des risques professionnels.
Alertes internes en travail, santé et environnement : comment anticiper et réagir ?
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a considérablement étoffé le cadre juridique mis en place par la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
En imposant aux entreprises d’informer et de consulter leur CSE sur les conséquences environnementales des mesures envisagées affectant la marche générale de l’entreprise, notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. Trav., L2312-8 – précédente chronique), la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a incontestablement bouleversé les pratiques de dialogue social, jusqu’à lors assez hermétiques aux thématiques environnementales.
Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour : où en est-on à J-3 mois ?
Pour les entreprises employant 150 salariés et plus, l’année 2023 devrait être marquée par une « petite révolution » : à compter du 1er juillet 2023 en principe, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour successives devront être déposées sur un portail numérique national.
Saga du préjudice d’anxiété : de la nécessaire vigilance en matière d’exposition professionnelle à des substances toxiques ou nocives
La saga jurisprudentielle sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété se poursuit tous azimuts, en marge du régime de la faute inexcusable de l’employeur, mais avec un dénominateur commun : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé 1
Tel est l’objectif de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, qui a entre autres créé le statut de citoyen sauveteur et institué un dispositif obligatoire pour les entreprises, de sensibilisation des salariés à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (Réf. C. Trav., L1237-9-1, D1237-2-2 et 3).
Traditionnellement en droit du travail, une démission ne se présume pas et nécessite une volonté claire, non équivoque et librement exprimée par le salarié, et sauf dispense, le respect d’un préavis.
La France va se trouver confrontée à une situation inédite cet hiver en raison comme chacun sait d’une conjoncture négative (disponibilité insuffisante du parc électro-nucléaire, incidences de la guerre en Ukraine sur le marché du gaz, etc.).
Pas question de baisser la garde sur les risques professionnels … Tel est le mot d’ordre de la DGT, qui vient de publier ce mois-ci son « Bilan 2021, Premières tendances 2022 et Perspectives 2023 » concernant les priorités d’actions des services d’inspection du travail.
Prévention des risques physiques au travail : ne pas négliger les effets du dérèglement climatique
S’il est toujours quelque peu difficile de se représenter l’impact de l’activité d’une entreprise sur le changement climatique global, en revanche, tout un chacun peut faire l’expérience du dérèglement actuel qui est à l’œuvre, particulièrement marqué cette année (qualifiée par certains de période de « grand basculement climatique »).
Au niveau de l’entreprise, cette donnée méritera une attention de plus en plus forte, même si elle peut parfois sembler difficile à appréhender sur un horizon de court terme.
L’hiver approche et l’Etat déroule son programme volontariste d’économie d’énergies à destination des entreprises et collectivités (cf. « Plan de sobriété énergétique – mobilisation générale » - Dossier de presse 6 octobre 2022).
Les enjeux du passeport de prévention pour les entreprises : work in progress !
La loi « santé-travail » du 2 août 2021 avait programmé l’entrée en vigueur du dispositif de passeport prévention au plus tard le 1er octobre 2022, mais les dispositions réglementaires se font toujours attendre …
Plus que jamais, la lutte contre les agissements de harcèlement moral, sexuel et autres agissements sexistes est à l’œuvre dans les entreprises, conduisant les directions à devoir prendre leurs responsabilités et intervenir, auprès du/des plaignants, du/des mis en cause, et de la collectivité du personnel.