Les commerçants désormais autorisés à utiliser la vidéoprotection sur la voie publique

Le décret N°2015-489 précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d'installations concernés, incluant les lieux de vente et d'entrepôt.

Le décret spécifie les contraintes que devront respecter ces dispositifs installés sur la voie publique.
Ainsi les caméras devront être déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.
Le visionnage des images ne poura être assuré que par des agents des services de police et de gendarmerie nationale. Ils renseigneront un registre lors de chaque visionnage et seront les seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.

Pour installer un dispositif de vidéoprotection à l'extérieur de son établissement, le commerçant devra informer le maire de sa commune et solliciter une autorisation auprès de la préfecture du département.