Vidéosurveillance : les caméras sont désormais autorisées aux abords des commerces

La loi n° 2014-626 promulguée le 18 juin 2014 autorise les commerçants à filmer les abords immédiats de leurs magasins.
La loi précise que ces commerces doivent être situés dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un décret doit préciser prochainement les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés par cette autorisation d'installation de systèmes de vidéosurveillance.

Comme pour toute installation de vidéosurveillance, l'installation est soumise à déclaration et autorisation préalable, dès lors qu'il y a prise de vues sur la voie publique.

En termes de protection de la vie privée, le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité, ou de la personne, responsable.

La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire et la durée de conservation des images est limitée à 1 mois.