Prolongation de l'état d'urgence : quelles conséquences ?
Le projet de loi prolongeant l'état d'urgence pour 3 mois est entré en vigueur le 26 novembre, quel est le détail des mesures prises ?
A la suite des attentats perpétrés le 13 novembre, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sur tout le territoire. La loi du 3 avril 1955 limite à 12 jours le maintien de l'état d'urgence.
Compte tenu de la gravité des actes commis, le gouvernement a fait voter en urgence un projet de loi permettant de prolonger cet état d'urgence de 3 mois à partir du 26 novembre 2015, date à laquelle la période de 12 jours initiale sera expirée.
Le projet de loi présenté à l'assemblée prolonge la durée de l'état d'urgence et en modifie certaines dispositions. Parmi les aménagements à remarquer, le dispositif d'assignation à résidence est renforcé. Alors que l'assignation à résidence est normalement possible seulement pour les personnes "dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics" , le projet de loi en étend le champ d'application à toute personne " à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics". Cette modification a pour objectif de permettre aux services de police ou de renseignement d'assigner à résidence des personnes qui ont attiré leur attention par par leur comportement, ou leurs fréquentations, propos, projets...
Les autorisations de perquisitions sont également étendues. Possibles de jour comme de nuit, elles englobent désormais les véhicules ou les lieux publics, qui n'étant pas considérés comme domiciles, en étaient exclus jusqu'alors.
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