Fonction Publique d'Etat : certaines administrations n'ont toujours pas leur Document Unique

La mesure 6 de l’accord du 20 novembre 2009 visait à l’achèvement de la mise en place généralisée du DUERP dans la fonction publique. Le dernier bilan effectué en 2011 donne un taux effectif de réalisation s'établissant à 81%.

La CCHST constate que " le contenu du DUERP n’est pas toujours actualisé, certains risques sont sous-évalués, voire non traités (notamment RPS). Enfin, les démarches et outils ne sont pas toujours harmonisés d’un service à l’autre au sein d’un même ministère rendant l’exploitation des documents plus difficile dans l’objectif d’un pilotage efficace."

L'urgence de la généralisation du DUEVRP est d'autant plus forte que l’accord sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique prévoit l’intégration systématique d’un volet RPS au sein des DUERP, la participation effective des agents dans l’élaboration du DUERP, et la prise en compte de l’existence et de la qualité du DUERP dans l’évaluation des cadres dirigeants responsables de la mise en place du DUERP.

Les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) sont concernées par ce déficit d'outils d'évaluation et de prévention des risques.
Le Conseil commun de la fonction publique s'est donné trois objectifs :

• améliorer le taux de réalisation du DUERP via le rappel de leurs obligations aux employeurs,
• améliorer la qualité des documents via le rappel des grands principes directeurs de l’élaboration du DUERP,
• diffuser des outils méthodologiques pour accompagner les employeurs et les acteurs de la prévention dans l’élaboration de ce document.

La CCHST du Conseil Supérieur de la fonction publique de l'Etat a établi dans ce cadre un document de recommandations rappelant les grands principes et la méthodologie d'élaboration du DUERP.