La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) correspondant à l’année 2025 sera à déclarer entre les 5 et 15 mai 2026. Elle s’applique à toutes entreprises d’au moins 20 salariés et leur impose d’employer 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif moyen annuel.
La déclaration évolue par rapport aux années précédentes en mettant fin à la mesure d’écrêtement, présente depuis 2020, et avec de nouvelles dépenses déductibles.
Fin de la période d’écrêtement
La mesure d’écrêtement de la contribution ne s'applique plus. Mesure transitoire permettant de réduire le montant de la contribution annuelle selon certaines modalités, elle s’appliquait entre 2020 et 2024 et a donc prit fin en 2025.
Vous devez déclarer un seul montant de contribution nette après déductions, sans écrêtement.
Les dépenses déductibles évoluent
Pour la déclaration 2026, quatre dépenses sont déductibles. Elles concernent :
- les diagnostics et des travaux d'accessibilité de locaux,
- le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle,
- les prestations d’accompagnement des bénéficiaires et des actions de sensibilisation,
le partenariat avec des organismes de formation ou d'insertion de personnes handicapées que l'employeur accueille (sauf mécénat). Cette dépense devait disparaitre en 2025 mais a été prolongée par décret. Les conditions en sont précisées :
- l’employeur doit avoir conclu au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi (contrat d'au moins 6 mois).
- les associations partenaires doivent transmettre la liste des bénéficiaires à l’entreprise avant le 15 mars, et un bilan de l’impact de ces partenariats avant le 30 juin au ministère du travail.
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