Ce chiffre peut paraître statistiquement insignifiant, mais il illustre en fait une tendance de fond, alimentée par plusieurs facteurs : la persistance des risques psychosociaux (RPS), l’évolution du regard sociétal sur les problèmes de santé mentale, l’évolution des pratiques médicales et administratives de la Sécurité sociale, ainsi qu’une admission largement favorisée par la jurisprudence.
Pour l’employeur, ce sujet a une spécificité bien distincte des accidents du travail (même s’il faut noter un très fort développement des déclarations d’AT pour « choc psychologique » dans le cadre des relations de travail, qui s’inscrivent parfois dans un contexte pathologique diffus).
L’exercice est délicat puisqu’il s’agit d’appréhender, d’abord en prévention primaire, des risques de dépression, burn out/ épuisement professionnel, décompensation, troubles anxieux, stress, qui sont toujours multifactoriels. L’organisation du travail est toutefois un facteur déterminant.
Le cas classique : un salarié en arrêt depuis des mois, puis un jour un certificat médical de prolongation évoquant lien une origine professionnelle type « burn out » ou syndrome anxiodépressif « réactionnel », puis un courrier de la caisse annonçant l’instruction d’une maladie professionnelle.
Quelles suites anticiper pour l’entreprise, quelle stratégie adopter ?
Depuis l’automne 2026, les réponses évoluent.
Le cadre juridique des affections psychiques liées au travail : pas de tableau de maladie professionnelle mais une possibilité de reconnaissance sous conditions
Avec la montée en puissance des RPS, le Code de la sécurité sociale a intégré le fait que les pathologies psychiques puissent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, mais suivant un régime plus exigeant (sur le papier).
La plupart des affections psychiques sont instruites dans le cadre du système complémentaire : elles ne figurent pas dans un tableau et ne bénéficient donc pas d’une présomption d’origine professionnelle.
Cet aspect est d’ailleurs une source de débats parlementaires, qui pour l’instant ont achoppé sur la difficulté de définir l’épuisement professionnel (rejet d’un rapport sénatorial en 2026). A noter toutefois que le sujet revient sur la table avec l’adoption d‘une résolution du Parlement européen du 6 octobre 2026 favorable à la reconnaissance des risques psychosociaux liés au travail en maladie professionnelle, ainsi qu’à une présomption d'origine professionnelle (si le travailleur établit une atteinte à sa santé résultant d'une exposition à des facteurs psychosociaux, il appartiendrait à l'employeur de prouver l'absence de lien avec les conditions de travail). Les travaux de la Commission européenne seront donc à suivre de près, d’ici janvier 2027. Le Parlement européen réclame une législation dédiée aux RPS.
En l’état du droit français, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues pour les maladies dites « hors tableau » (CSS, L461-1). Le dossier est obligatoirement transmis au Comite Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui doit pour cela établir que la pathologie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne son décès ou une incapacité permanente professionnelle correspondant à un taux réglementaire minimum, fixé actuellement à 25 % (CSS, R4461-8).
Si le processus s’avère relativement long, force est de constater qu’en pratique, cette double condition est appréciée de manière assez souple en faveur de l’assuré.
Partant, les conséquences et risques induits pour son employeur sont nombreux (tarification AT/MP, protection contre le licenciement, inaptitude professionnelle, faute inexcusable). D’où le questionnement sur l’opportunité d’une contestation.
Plusieurs points d’entrée doivent être identifiés.
Le seuil prérequis de 25 % : un filtre de gravité
Pour les maladies non désignées dans un tableau, ce seuil est apprécié au stade de l’instruction par le service du contrôle médical dans le dossier constitué en vue de la saisine du CRRMP (rapport mentionné à l’article D. 461‑29 CSS), sur la base d’un taux d’incapacité permanente professionnelle « prévisible », qui ne se confond pas avec le taux d’incapacité fixé après consolidation pour l’indemnisation de la victime.
Telle est la lecture retenue en jurisprudence, constante, malgré de nombreuses critiques liées à son caractère ouvertement contra legem.
Conséquence pratique : l’attribution ultérieure d’un taux définitif inférieur à 25 % n’entraîne pas, à elle seule, l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
Cette lecture était d’autant plus discutable qu’il a fallu attendre 2026 pour que soit reconnue en jurisprudence la faculté pour l’employeur de contester ce taux prévisible attribué par le médecin-conseil (et systématiquement entériné par le CRRMP), à l’appui d’une action en inopposabilité de la décision de prise en charge (Cass. Soc. 15 octobre 2026, n° 24-10070, n° 24-15159, n° 24-10659).
Si le taux prévisible n’est pas considéré comme une décision autonome susceptible de recours (non notifié aux parties), il fait grief en sorte que :
- L’employeur doit pouvoir le discuter dans le cadre de son recours contre la prise en charge (étant rappelé le principe d’indépendance des rapports Caisse-employeur-salarié) ;
- La juridiction de Sécurité sociale doit pouvoir le cas échéant exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des règles de droit, ce qui inclut la vérification du bien‑fondé du taux prévisible retenu. Les juges du fond peuvent, à cette fin ordonner une expertise médicale sur pièces ou en présence de la victime, afin de déterminer si, à la date de la saisine du CRRMP, le taux prévisible atteignait effectivement 25 %.
Cette évolution est bienvenue puisqu’elle ouvre droit à un recours effectif pour l’employeur, est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte de réforme de l’incapacité permanente au 1er novembre 2026, venant consacrer une dualité de l’indemnisation de l’incapacité permanente, avec une composante professionnelle et une composante fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent (cf. article 90 de la LFSS pour 2025). RÉFORMES AT/MP 2026 : tour d’horizon des mesures et de l’impact de la non-prévention Le seuil de 25% n’a vocation à être apprécié qu’au regard du seul taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP), évalué dans les conditions du nouvel article L434‑1 A CSS.
A noter que pour les consolidations à compter du 1er novembre 2026, l’indemnisation de la maladie professionnelle hors tableau donnera lieu à l’attribution de 2 taux, l’un professionnel (IPP, à distinguer du taux prévisible précité), l’autre fonctionnel (IPF) lié à l’atteinte fonctionnelle durable du trouble psychique, et pour lesquels le référentiel indicatif d’évaluation est annexé à l’arrêté du 7 mai 2026.
Le passage en CRRMP : vigilance sur la forme et le fond
La procédure est bien encadrée, avec des exigences particulières en matière d’affections psychiques (cf. décret n° 2016-756 du 7 juin 2016).
Le dossier soumis au CRRMP obéit à un cahier des charges strict (CSS, R441‑14 et D461‑29 s.).
Comme en matière d’instruction de dossier d’accident du travail, il est essentiel pour l’entreprise de bien suivre le processus et d’interagir en temps utile sur l’instruction sachant que la réglementation séquence précisément le timing de la procédure contradictoire afin e permettre aux parties de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations (CSS, D461-9 s.).
Typiquement, un manquement de la Caisse à cette procédure contradictoire peut constituer une irrégularité substantielle permettant d’obtenir l’inopposabilité de la décision de reconnaissance à l’employeur.
Sur le fond, l’enjeu se situe surtout sur le terrain de la motivation de la causalité et de son caractère direct et essentiel par rapport au travail habituel du salarié, ce qu’il appartient au CRRMP et à la caisse d’établir, sans inverser la charge de la preuve sur l’employeur. Par définition, celui-ci n’a en effet que très peu de moyens probatoires sur un état antérieur ou une cause étrangère au travail en lien avec la vie personnelle du salarié. On regrette d’ailleurs sur ce point que la faculté de recourir à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie (CSS, D461-27), ne soit pas plus mobilisée en pratique, ce qui constitue un point de discussion.
Choisir ses combats : contester utile, prévenir d’abord
Pour l’employeur, l’opportunité d’un recours suppose de cibler les points exploitables (taux prévisible, taux consolidé, causalité, régularité de la procédure) et de mesurer l’intérêt économique et stratégique (tarification AT/MP, contentieux collatéraux, climat social).
- Il y a toujours l’enjeu immédiat d’imputation des sinistres sur le compte employeur, surtout pour les entreprises soumises à tarification individuelle ou mixte. C’est là qu’intervient l’intérêt à agir sur le terrain du contentieux de l'inopposabilité, mécanisme propre au contentieux de la sécurité sociale, qui permet à l'employeur (sans remettre en cause les droits du salarié dans ses rapports avec la caisse) de neutraliser à son égard les conséquences financières d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute.
- Indirectement, une maladie professionnelle peut constituer un indice révélant l’existence d’un « risque grave », permettant au CSE d’avoir recours à un expert habilité (CTrav. L2315-94, 1°).
- Ensuite vient le risque judiciaire, concernant la responsabilité civile au titre de la faute inexcusable, compte tenu de la proximité entre ses critères et ceux de la maladie professionnelle hors tableau … Toutefois, il faut bien préciser qu’une reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau, même si elle suppose d’être directement et essentiellement causée par le travail habituel, ne crée par une présomption automatique de faute inexcusable. Il appartient au salarié d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience de l’exposition à un danger et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention appropriées pour éviter la survenance de la maladie.
A l’occasion de ce contentieux de la responsabilité, et quand bien même la décision de prise en charge est définitive en l'absence de recours dans le délai imparti (Cass. Civ. 2eme novembre 2015, n° 13-28373), la jurisprudence reconnaît à l’employeur la possibilité de contester l’origine professionnelle de la maladie, ce qui donne alors lieu à la désignation judiciaire cette fois d’un second CRRMP (CSS, R142-17-2).
Avec les arrêts du 15 octobre 2026, il est permis de se demander si la jurisprudence maintiendra sa position concernant le fait que le taux prévisible ne puisse être contesté par l’employeur pour se défendre dans le cadre d’une action en faute inexcusable, en raison de son caractère provisoire et de son absence de notification (Cass. Civ. 2ème 10 avril 2025, n° 23-11731) ...
Dans tous les cas, si à réception de la notification du taux d’IPP consolidé de son salarié, l’employeur le conteste et obtient dans le cadre d’un recours médical (CMRA) sa réduction, la jurisprudence considère que la caisse ne pourra exercer son recours en remboursement de la majoration de rente qu’à hauteur du taux jugé opposable à l’employeur (Cass. Civ. 2ème 17 mars 2022, n° 20-19131).
En revanche, l’obtention d’une décision d’inopposabilité de prise en charge à l’employeur pour des raisons d’irrégularité dans la procédure d’instruction (CSS, L452-3-1) ou de fond liées à l’absence de causalité (Cass. Civ. 2ème26 juin 2025, n° 23-16183), ne peut avoir pour effet de faire échec à l’action de la caisse en remboursement des sommes avancées au titre d’une reconnaissance de faute inexcusable.
L’autre front est celui du contentieux prud’homal, autour de la question de la protection contre le licenciement, et de celle du régime indemnitaire de l’inaptitude professionnelle (applicable dès lors que l’inaptitude est au moins partiellement d’origine professionnelle et que l’employeur en a connaissance au moment du licenciement).
L’indépendance des rapports et des législations travail/ sécurité sociale a toujours posé une difficulté d’articulation, et conduit bien souvent à des situations ambivalentes, difficilement compréhensibles pour le justiciable.
Dans une évolution récente notable relative au contentieux du travail, la jurisprudence considère désormais de manière bien affirmée que l’origine professionnelle de l’inaptitude est appréciée souverainement par le Conseil de prud’hommes, au regard notamment des décisions de prise en charge et, le cas échéant, des avis du CRRMP. L'opposabilité à l'employeur du caractère professionnel de la maladie dans ses rapports avec la CPAM, ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse contester l'origine professionnelle de la maladie devant le juge prud’homal, à charge pour l’employeur d’apporter des éléments factuels pertinents et pour le juge, de rechercher l’existence d’un lien de causalité, même partiel, entre l’inaptitude et l’AT/MP (Cass. Soc. 10 décembre 2025, n° 24-17672).
Face à l’aléa judiciaire, même si la responsabilité civile est assurable, la meilleure voie reste de travailler en prévention des risques sans attendre la dégradation de l’état de santé, ce qui vise la prévention primaire et pas uniquement les mesures d’accompagnement social.
Comme le prescrit l’article L4121-2 du Code du travail, il convient d’agir notamment sur l’organisation, ce qui suppose d’évaluer les RPS.
Or, ceux-ci ne sont pas un risque comme un autre. Au-delà de l’approche collective, une individualisation est aussi nécessaire pour tenir compte des vulnérabilités dès les signaux faibles.
Le biais est souvent de les appréhender sous l’angle uniquement de leurs répercussions sur la santé, alors que tout l’enjeu est au contraire de travailler sur les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés dans leurs réalités de travail.
Cette approche, en concertation avec le CSE qui est légalement investi d’une mission de « contributeur » (CTrav., L4121-3), permet de définir les mesures de prévention et d’action les mieux adaptées.
Avoir un DUERP à jour ne fait pas tout, et une démarche bien documentée ancrée sur un plan d’action cohérent est aujourd’hui la clé en jurisprudence pour permettre à l’employeur de se défendre utilement dans le cas où sa responsabilité est mise en cause au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé, qui porte aussi bien sur la santé physique que mentale (CTrav., L4121-1).
Comme la rappelé la jurisprudence, « la santé mentale est une composante de la santé » (Cass. Soc. 10 février 2016, n° 14-26909).