Des règles propres à chaque secteur professionnel
Une convention collective est un texte négocié entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales de salariés. Elle complète le Code du travail en définissant des dispositions adaptées à un secteur d'activité.
Elle peut notamment préciser :
- les salaires minimaux et les primes,
- les congés et les jours de repos,
- les horaires et la durée du travail,
- les conditions d'embauche et de départ,
- les classifications et les niveaux de qualification,
- les dispositions relatives à la formation et aux conditions de travail.
Ces règles peuvent être plus favorables aux salariés que celles prévues par le Code du travail, dans le respect des règles applicables à chaque sujet.
Comment savoir quelle convention collective s'applique ?
La convention collective dépend principalement de l'activité réelle de l'entreprise. Une société du bâtiment, un commerce ou un établissement de restauration ne relèvent donc généralement pas des mêmes textes.
Le code APE attribué par l'Insee constitue un premier indice, mais ne suffit pas à déterminer la convention applicable. Il faut vérifier l'activité de l'entreprise au regard du champ d'application défini dans le texte.
La convention collective applicable est généralement mentionnée sur le bulletin de paie. Il est également possible de la rechercher sur le site du Code du travail numérique à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret.
Quelles obligations pour l'employeur ?
Lorsqu'une convention collective s'applique à son entreprise, l'employeur doit respecter ses dispositions. Il doit également informer les salariés du texte applicable et leur permettre de le consulter.
Une convention collective peut s'appliquer à l'ensemble des entreprises d'une branche lorsqu'elle a été étendue par arrêté ministériel. Dans les autres cas, son application dépend notamment de l'adhésion de l'employeur à une organisation patronale signataire.
Ces textes évoluent régulièrement. Des avenants et de nouveaux accords peuvent modifier certaines dispositions. L'entreprise doit donc suivre ces changements pour appliquer les règles en vigueur.
Un lien avec la santé et la sécurité au travailLes conventions collectives peuvent également aborder des questions relatives aux conditions de travail et à la prévention des risques professionnels. Selon les secteurs, les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositions sur la formation, l'usure professionnelle, la santé au travail ou le maintien dans l'emploi.
Ces mesures viennent compléter les obligations générales de l'employeur. En effet, quelle que soit la convention collective applicable, celui-ci reste responsable de la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. |