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Ce que dit la loi sur le télétravail

DOSSIER
ORGANISATION DE LA PREVENTION || Management SST / 11/02/2021

Alors que la pratique du télétravail connaît une érosion dans les organisations au premier trimestre 2021, le gouvernement ne cesse de le rappeler : le télétravail est une obligation pour ceux qui peuvent exercer leur travail à distance. Le 30 octobre 2020, la Ministre du travail Elisabeth Borne a instauré la « règle » du télétravail à 100%. Celle-ci est assouplie depuis le 7 janvier 2021, et permet aux salariés qui le demandent de revenir sur site 1 jour par semaine. Néanmoins, à l’heure actuelle, rien n’oblige juridiquement les employeurs à recourir à celui-ci. Le protocole sanitaire fait simplement figure de recommandations. L’inspection du travail possède toutefois le droit de sanctionner les entreprises ne respectant pas son obligation de sécurité.

Pour les entreprises faisant usage du télétravail, ce dernier doit être défini et mis en place dans le cadre d’un accord collectif, d’une charte, ou d’un accord entre le salarié et l’employeur. Des circonstances exceptionnelles, telles que la pandémie, peuvent néanmoins imposer le télétravail sans l’accord des salariés. Quelle que soit la situation, l’employeur est tenu de motiver sa réponse de façon légitime en cas de refus d’accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d’en bénéficier. Sauf dans le cadre de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le refus du salarié de passer en télétravail n'est par ailleurs pas un motif valable de rupture du contrat de travail. Du reste, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés.

Lois

Concernant la durée de travail, aucune loi n’impose de temps minimal ou maximal en télétravail par rapport aux heures de travail définies dans le contrat du salarié. Les heures effectuées par le travailleur sont définies par l’accord de mise en place du télétravail. Dans le cadre du protocole sanitaire, le gouvernement invite néanmoins à travailler à distance 5 jours sur 5 si cela est possible.

En savoir plus : Télétravail : où en êtes-vous ?

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