L’employeur informe ses salariés des règles en vigueur en matière de port du masque. Il le fait par note de service. Pour les entreprises qui en dispose, cette note vaut adjonction au règlement intérieur, après communication simultanée au secrétaire du CSE et à l’Inspection du Travail (L.1321-5 du code du travail).
Les mesures inscrites dans le règlement intérieur doivent
consister en une obligation, une interdiction ou une
limitation de faire dont le non-respect expose à des
sanctions.
La seule mention dans le règlement intérieur ou la note de
service selon laquelle « chaque salarié doit également par son
comportement, préserver la sécurité des autres » qui se borne à
formuler une recommandation générale invitant les salariés à la
vigilance ne présente pas le caractère d’une mesure d’application
de la règlementation en matière d’hygiène et sécurité, ni d’une
règle générale et permanente relative à la discipline, relevant
du règlement intérieur et passible de sanction (CE,11 juillet
1990, n° 85416 ; CE,21 octobre 1990, n° 105247 ; CE, 9 décembre
1994, n° 118107).
