Le droit à la déconnexion est inscrit au Code du travail depuis 2016. Pour les entreprises dotées de représentants syndicaux, le sujet fait partie de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT). Ce droit permet de préserver la santé physique et mentale des salariés, ainsi que leur vie privée.
L’employeur est tenu à certaines obligations. Il doit faire respecter les durées maximales de travail, le temps de repos et la vie privée des salariés. Il également une obligation en matière de santé et sécurité au travail. Il évaluer les risques d’hyperconnexion sur la santé physique et mentale des salariés. Ces risques peuvent être intégrés au document unique (DUERP).
Pour faire respecter le droit à la déconnexion, à défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte, après l’avis du CSE, qui définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Elle doit également prévoir la formation et sensibilisation de l’ensemble des salariés.
L’INRS détaille des modalités pratiques pour la bonne mise en œuvre du droit à la déconnexion :
- rappeler ce qu’est une période de déconnexion (elle peuvent être détaillés par les accords collectifs),
- rappeler les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques (utilisation raisonnée des messageries, messages et signature automatique d’absence et de réorientation, etc),
- sensibiliser et former les salariés et leurs responsables et faire des points réguliers d’échange sur l’organisation du travail et la charge de travail.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé dans sa carrière au seul motif qu’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle pendant ses congés ou son temps de repos.
Bien que le Code du travail ne prévoie pas de sanction spécifique en cas de non mise en œuvre du droit à la déconnexion, il peut être sanctionné si l’obligation de négocier sur la QVT, qui inclut ce droit, n’est pas respectée.
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