Qu'entend-on par accident routier professionnel ?
Les accidents routiers professionnels comprennent :
- les accidents de mission qui sont des
accidents du travail,
- les accidents de trajet (domicile travail) qui
sont considérés de la même manière que les accidents du travail.
Le risque routier encouru par le salarié en mission fait partie
intégrante des risques professionnels et doit figurer dans le
document unique élaboré par l'entreprise.
Les accidents mortels routiers de mission représentent environ
25% des accidents mortels du travail. Chaque année, plus de 100
salariés sont tués dans des accidents de trajet ou de mission.
C'est dire tout le poids social et économique des accidents
routiers professionnels. Leur réduction constitue en conséquence
un enjeu essentiel.
Risques de mission, risques de trajet
Risque de mission :
Un accident de mission est un accident qui a lieu à l’occasion
d’un déplacement nécessaire à l’exécution du travail. C’est un
accident de travail (article L. 411-1 du code de la sécurité
sociale).
Dans un accident de mission,
peuvent être engagées :
- La responsabilité pénale du collaborateur en cas d’infraction au code de la route ou d’accident corporel qu’il aurait occasionné. En effet, même s’il utilise le véhicule dans le cadre de son travail, il est considéré, sur l’espace public, comme un conducteur et tenu de respecter le Code de la route.
- La responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise, du responsable de la collectivité territoriale, du directeur de l’établissement de soins… s’il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route : défaut d’entretien du véhicule, charge de travail trop importante du conducteur (longs trajets, absence de pause).
En effet, du fait du lien de subordination, il existe à l’égard
de tous les collaborateurs d’une entreprise, d’une collectivité
territoriale, d’un établissement de soins… une obligation de
sécurité (article L. 230-2 du code du travail). Cette obligation
vaut aussi pour les collaborateurs en mission.
C’est au chef d’entreprise, au responsable de la collectivité
territoriale, au directeur de l’établissement de soins de
prendre, dans ce cas, toutes les mesures de prévention pour que
le collaborateur puisse se déplacer et travailler en toute
sécurité.
Les actions entreprises (mesures de prévention, information et formation) doivent résulter d’une évaluation préalable des risques professionnels, dont le risque routier en mission.
Risque de trajet :
Un accident de trajet est un accident
qui se produit à l’occasion d’un déplacement entre le domicile et
le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de
restauration habituel. Il est considéré comme un accident du
travail (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale).
Mais du fait de l’absence de subordination pendant le
déplacement, la prévention du risque trajet ne dépend pas d’une
obligation légale. La mise en œuvre d’un plan de prévention peut
être le résultat d’une volonté partagée de l’entreprise, de la
collectivité territoriale, de l’établissement de soins… et de
leurs collaborateurs, d’agir ensemble.
Les chiffres du risque routier
Le risque routier professionnel représente le facteur majeur d’accident du travail mortel, tous secteurs confondus.
En 2012, le risque routier était à l'origine de 19 463
accidents du travail, derrière les accidents de plain-pied, les
chutes de hauteur, la manutention manuelle, la masse en mouvement
et le levage. Mais il reste de loin la première cause d'accident
du travail mortel avec 132 décès en 2012.
Le risque routier représente 3% du nombre total des accidents du
travail mais près de 24% des décès.
En 2012, le nombre d’accidents routiers a diminué de 3,9% (3 047 accidents routiers de moins). Ce chiffre atteint son niveau le plus bas depuis 2005. La baisse est observée pour les accidents routiers de travail (- 3,7%), tout comme pour les accidents routiers de trajet (- 4,0%).
Parallèlement, le nombre de nouvelles incapacités permanentes (IP) liées à un accident routier suit la même tendance et retrouve la baisse régulière observée depuis 2003 (exception faite de l’année 2009) après une année 2011 quasi-stable.
Enfin, le nombre global de décès routiers enregistrés en 2012 baisse avec presque la même intensité (- 17,2%) que ce qu’il avait augmenté en 2011 (+ 15,3%). Mais il faut ici distinguer les décès imputés à un accident routier de travail, dont le nombre passe de 112 à 115, des décès imputés à un accident routier de trajet, beaucoup moins nombreux en 2012 (83 décès par accident routier de trajet en moins)
