L'autorité territoriale

L'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité
Il s’agit :

  • des maires ou leurs adjoints délégués, des présidents des collectivités départementales et régionales, des présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, syndicats gestionnaires de services et regroupements de collectivités,
  • des agents ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités sur la base des 3 critères jurisprudentiels de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : secrétaires généraux, directeurs et chefs de service, directeurs d’établissements publics territoriaux ou autres …

Le rôle de l’autorité territoriale est défini par le Code du travail, Articles L. 4121-1 à L. 4121-5.

L’autorité territoriale :

  • autorité territorialePrend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
  • Veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes,
  • Met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités,
  • Évalue, compte tenu de la nature des activités de la collectivité ou de l’établissement, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail, ou des installations et dans la définition des postes de travail,
  • Met en œuvre à la suite de cette évaluation, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
  • Intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement,
  • Prend en considération les capacités de l’agent à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité compte tenu de la tâche qu’elle lui confie, et de la nature des activités de la collectivité ou de l’établissement,
  • Coopère avec les autres employeurs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs collectivités, établissements ou entreprises sont présents.
  • Consulte le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le Comité technique (CT) et à défaut les agents ou leurs représentants sur les projets de réorganisation et d’introduction de nouvelles technologies modifiant de façon importante les conditions de travail et sur leur conséquences touchant la santé physique et mentale et la sécurité des agents..

 

Manager la santé et la sécurité
En application du Statut de la fonction publique territoriale et de la nouvelle Partie IV du Code du travail

Organiser la prévention
L’autorité territoriale décide de l’organisation nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des agents par :

  • L’attribution des délégations de pouvoirs si nécessaire,
  • La mise en place des différentes fonctions de prévention,
  • La définition de l’organisation des services et des postes de travail,
  • L’élaboration des procédures et des instructions à transmettre aux personnels.

L’autorité territoriale veille à l’adaptation des mesures selon :

  • Les risques encourus,
  • La nature des tâches à accomplir,
  • La capacité des personnels,
  • L’avis des personnels ou de leurs représentants, CHSCT ou à défaut CT.

Anticiper les risques
Pour l’autorité territoriale, l’anticipation des risques est une obligation générale qui vise toutes les situations de travail, l’organisation du travail et les relations sociales.

L'Assistant de prévention (anciennement ACMO)

assistance

 

Les assistants de prévention (article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.
Ils assistent et alertent l'autorité territoriale, sous la responsabilité de laquelle ils sont placés, dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

 

- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents;
- améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents;
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre;
- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

L’assistant de prévention a un rôle déterminant en ce qu’il peut, au-delà de ses missions de surveillance, faire partager et convaincre du bien fondé d’une approche globale de la prévention. Il contribue à la prévention des risques professionnels.

Ses connaissances et sa compétence lui permettent de s’associer aux équipes pluridisciplinaires pour tous les projets s’inscrivant dans son champ de compétence.
Le soutien qu’il apporte permet d’éliminer, de réduire et/ou de prévenir les dangers liés aux différentes activités et diminue ainsi les risques potentiels d’accidents et de maladies liées au travail.
Par ailleurs, son action vise à vérifier que les diligences normales sont effectuées et que par conséquent les obligations de l’autorité territoriale en matière de santé et de sécurité sont remplies.

L’assistant de prévention peut être :

- nommé au sein de la collectivité ou de l’établissement,
- mis à disposition, pour tout ou partie de son temps par une commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,
- mis à disposition par le Centre de Gestion dans les conditions prévues à l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Dans tous les cas, l’assistant est placé sous l’autorité de l’exécutif territorial et exerce ses missions sous la responsabilité de ce dernier.

Les missions de l'assistant de prévention :
      A - Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents
L’assistant devra mettre en forme ses observations, rédiger des rapports, contribuer à la mise en place de projets de prévention.
      B - Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents
L’assistant de prévention, en collaboration avec les autres acteurs (conseiller de prévention, médecin de prévention, ACFI, instances de concertation), contribue à la recherche de solutions pratiques aux difficultés rencontrées.
      C - Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre
L’assistant de prévention devra ainsi participer à la mise en place de formation et de sensibilisation.
     D - Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services
L’assistant de prévention doit donc connaître la règlementation, les principes de prévention, les risques professionnels, les métiers exercés dans sa collectivité, le fonctionnement de celle-ci. Il devra développer une stratégie pour prendre sa place dans une relation transverse et interdisciplinaire.

Il devra également rédiger, en lien avec le conseiller de prévention, la synthèse des observations faites dans le registre de santé et de sécurité au travail. Cette synthèse sera ensuite communiquée au CHSCT.
Le registre de santé et de sécurité au travail est un registre sur lequel sont recueillies les observations et les suggestions des agents ou des usagers relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Il est mis à la disposition de tous les agents qui doivent en avoir connaissance.

Au titre de ces missions l’assistant de prévention doit :
      A- Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques
      B- Participer à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels, ceci en collaboration avec les autres acteurs
L’assistant de prévention exercera sa compétence sur un périmètre déterminé dans sa lettre de cadrage par l’autorité territoriale (ce périmètre peut s’étendre à l’ensemble des services de la collectivité ou de l’établissement ou à un ou plusieurs services).

Le conseiller de prévention

C’est un agent de prévention qui a pour mission la coordination des assistants de prévention.
En lien avec l’assistant de prévention, le conseiller de prévention assiste et conseille l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail. L’assistant de prévention doit tenir informé le conseiller de prévention des actions réalisées et lui présenter une première analyse des risques encourus par les agents.

Le conseiller de prévention peut donner des précisions sur les attributions confiées par l’autorité territoriale à l’assistant de prévention
Le conseiller de prévention aura un rôle de coordination et sera désigné au sein des collectivités lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.

Responsabilités des assistants et conseillers de prévention

objectifsLes assistants et les conseillers de prévention ne sont pas directement chargés de la mise en œuvre mais assistent et conseillent l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité ; cette définition réglementaire lève toute ambiguïté sur la nature de leur fonction non décisionnelle mais essentiellement de conseil, et précise la nature de leur responsabilité qui ne se substitue pas à celle de l’autorité. La législation indique bien que ces derniers sont placés sous la responsabilité de leur autorité territoriale.
En cas de mise à disposition, les assistants et conseillers de prévention exercent leur mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés.

Les assistants et conseillers de prévention bénéficient d’une formation préalable à la prise de fonction et d’une formation continue.
La réglementation doit être complétée prochainement s’agissant des modalités de formation des nouveaux assistants et conseillers de prévention.
Dans l’attente de ces nouveaux référentiels, le précédent dispositif de formations des ACMO est maintenu. A savoir, une formation initiale de 3 jours et de 2 jours de formation continue l’année suivant la prise de fonction et d’une journée les années suivantes.

 

L'ACFISS (Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en matière de santé et de sécurité)

L’autorité territoriale doit mettre en place une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour veiller au contrôle de l’application effective de la réglementation.
L’autorité territoriale a la possibilité soit de désigner un agent chargé de cette fonction soit de passer convention à cet effet avec un centre de gestion.

Dans les services des collectivités et des établissements, l’autorité territoriale désigne l’Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en matière de santé et sécurité (ACFISS) dans les conditions suivantes :

  • Après avis du CHSCT et à défaut du CT,
  • Avec un positionnement direct auprès d’elle, et incompatibilité de cumul de la fonction d’inspecteur avec celle d’assistant de prévention ou de conseiller de prévention,
  • Avec les missions et les moyens définis par lettre de mission élaborée par l’autorité territoriale et communiquée au CHSCT ou à défaut au CT,
  • Avec reconnaissance et garantie d’autonomie de la fonction, comme le libre accès aux locaux et aux services et la mise à disposition des documents et registres réglementaires,
  • Après une formation de prise de fonction définie par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et celui chargé des collectivités territoriales,
  • Avec possibilité pour elle de passer convention avec le Centre de gestion pour l’exercice de la fonction par une mise à disposition.

missions


Les missions de l'ACFISS
L’Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en matière de santé et de sécurité (ACFISS) a pour mission de s’assurer de la bonne application du droit de la prévention des risques professionnel dans la collectivité.
En ce sens, il a pour attribution de :

  • Contrôler l’application de la réglementation relative à la santé physique et mentale et à la sécurité :
    • Partie IV du Code du travail, livre I à V,
    • Règles d’organisation de la prévention (mise en place et bon fonctionnement des instances de prévention) et règles spécifiques à la fonction publique territoriale d’origine statutaire (durée du travail, harcèlement, dangers graves et imminents …),
    • Certaines règles relevant de l’environnement ou de la construction, etc., applicables aux différentes activités des services et aux établissements recevant du public.
  • Vérifier l’adéquation et l’application effective du règlement intérieur et des consignes dans la collectivité,
  • Réaliser des audits sur la prévention dans les services et participer aux enquêtes,
  • Adresser des rapports et des observations éventuelles à l’autorité territoriale,
  • Collaborer avec les autres acteurs fonctionnels de la prévention (assistants et conseillers de prévention, CHSCT ou CT et médecin de prévention) ainsi qu’avec les agents concernés,
  • Proposer toutes mesures de prévention à l’autorité territoriale toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
  • Proposer les mesures immédiates nécessaires en cas d’urgence déclarée soit à son initiative, soit à la suite de l’exercice du droit de retrait par un agent, soit du droit d’alerte par un membre du CHSCT,
  • Recevoir l’information de l’autorité territoriale sur les suites données.

Références réglementaires