Des chiffres alarmants et sous-estimés
Chaque année, 20 000 signalements de violence sont enregistrés envers les professionnels de la santé. 75% des 1 244 incidents déclarés en 2022 concernent les médecins de ville, principalement des généralistes.
Certaines professions sont particulièrement touchées : entre 57% et 93% des personnels ambulanciers ont déclaré avoir subi au moins un acte de violence verbale et/ou physique au cours de leur carrière en 2020.
Ces chiffres élevés sous-estiment pourtant la réalité, selon les rapporteurs.
Une loi pour mieux protéger
Une nouvelle proposition de loi avancée par le député Philippe Pradal en 2023 dans le cadre d’un « plan national pour la sécurité des professionnels de santé » vise à renforcer la protection des professionnels de santé face à ces violences, physiques et verbales.
Le texte final de la loi a été décidé en commission mixte paritaire mi-mai. Il élargi les conditions de circonstances aggravantes, déjà présentes en cas d’agression de professionnels de santé, pour inclure tous les personnels, soignants et non-soignants, dans tous les secteurs de santé. Il aggrave les sanctions en cas de violences commises :
- dans les locaux des hôpitaux ou des cliniques,
- ou contre le personnel non-médical de ces établissements (par exemple agents travaillant à l’accueil des urgences hospitalières, à l’entrée des hôpitaux ou encore dans les services de facturation),
- cabinets médicaux ou paramédicaux (cabinets infirmiers par exemple),
- centres de santé et maisons de santé et de naissance,
- services et établissements sociaux et médico-sociaux (comme les services de protection de l’enfance ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD),
- pharmacies ou laboratoires.
La loi facilite également le dépôt de plainte en l’ouvrant à l’employeur d’un professionnel de santé concerné ou d’un autre membre du personnel, avec son accord écrit.
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