Congés, protection de l’emploi ou encore organisation du temps de travail : plusieurs mesures entendent faciliter la présence des parents auprès de leur enfant en cas de situation médicale lourde.
Une protection renforcée après le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale permet à un salarié de réduire ou suspendre son activité pour accompagner un enfant confronté à une maladie grave, un handicap ou un accident sérieux nécessitant des soins réguliers et une présence continue.
Aujourd’hui, ce congé s’accompagne d’une protection contre le licenciement, qui s’applique même lorsque le congé est pris en fractionné ou à temps partiel.
La proposition de loi prévoit désormais :
- d’étendre cette protection pendant 10 semaines supplémentaires après le retour du salarié dans l’entreprise,
- d’offrir davantage de flexibilité pour fractionner ou organiser le congé selon les besoins de l’enfant et de la famille,
- de réduire le délai minimum pour informer l’employeur de la prise du congé, qui passe de 15 à 10 jours, pour plus de souplesse dans les situations urgentes ou imprévues.
Des congés supplémentaires lors de l’annonce de la maladie ou du handicap
Lorsqu’un diagnostic grave est annoncé, le salarié peut bénéficier aujourd’hui de 5 jours de congé rémunéré, sans condition d’ancienneté et pour tous types de contrats (CDD, temps partiel…).
La proposition de loi prévoit :
- 10 jours de congé pour accompagner l’annonce et les démarches immédiates,
- une possibilité pour les conventions ou accords collectifs d’entreprise de prévoir des durées plus avantageuses.
Des horaires de travail plus flexibles
Les parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap pourront bénéficier d’un aménagement personnalisé de leur temps de travail, déjà prévu pour certains aidants familiaux, pour faciliter leur présence lors des soins et des rendez-vous médicaux.
Où en est la loi ? Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale en 2024, adoptée par le Sénat en première lecture le 26 février 2026 et doit encore être examinée par l’Assemblée nationale pour une adoption définitive. Si elle est confirmée, ces mesures permettront de mieux accompagner les salariés et offriront aux entreprises un cadre clair pour concilier vie professionnelle et responsabilités familiales dans ces situations sensibles. |
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