Les Établissements et Services d’Aide par l’État (ESAT) sont des établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées un soutien pour leur épanouissement personnel, professionnel et social. Ils accueillent des personnes handicapées qui, selon la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ne peuvent pas travailler dans des entreprises « ordinaires » ou adaptées. Ce statut concerne aujourd’hui près de 120 000 personnes employées dans 1 500 ESAT dans toute la France.
Les travailleurs handicapés en ESAT signent un « contrat de soutien et d’aide par le travail » et perçoive une rémunération entre 55,7% et 110,7% du SMIC, mais ils n’ont pas le statut de salarié.
Fin août, deux décrets et un arrêté sont venus renforcer les droits de ces travailleurs, précisant des décisions déjà prises dans la loi pour le plein emploi de décembre 2023 :
- la période d’essai des travailleurs d’ESAT passe aujourd’hui de 6 à 3 mois, afin de faciliter leur intégration,
- une participation publique couvre désormais 50% des cotisations liées à la complémentaire santé. Elles englobent les frais de maladie, de maternité et d'accidents. Cette décision rapproche le statut des travailleurs d’ESAT à celui des salariés du droit commun,
- enfin, France Travail, Cap Emploi et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent orienter un travailleur handicapé vers un ESAT sur le fondement de propositions formulées par France Travail ou les organismes Cap Emploi. Cette mesure vise à faciliter le parcours vers l’emploi des travailleurs d’ESAT. Elle est actuellement en « phase pilote » dans 11 agences France Travail sur cinq départements, et sera généralisée au 1er janvier 2027.
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