Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion, inscrit dans la loi travail du 8 août 2016 (Loi El Khomri), permet aux salariés de ne pas être sollicités par des outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail. Ce droit concerne tous les salariés, notamment les cadres et les télétravailleurs.
Que propose la fiche Addict’Aide Pro ?
La fiche rappelle les principales obligations des entreprises de plus de 50 salariés :
- négocier le droit à la déconnexion lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les partenaires sociaux,
- élaborer une charte de déconnexion, après consultation du CSE, si aucun accord n’est trouvé. Celle-ci doit préciser les modalités d’exercice de ce droit,
- Sensibiliser les salariés à l’importance de déconnecter pour préserver leur santé.
Pourquoi est-ce important ?
L’usage excessif des outils numériques peut entraîner :
- stress et surmenage liés à l’hyperconnexion,
- burn-out, favorisé par une pression constante,
- troubles du sommeil et perte de motivation.
Pour les entreprises, cela peut entraîner une dégradation du climat social et une baisse de la productivité.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas de non-respect, les employeurs s’exposent à des sanctions :
- non-respect de l’obligation de négociation : 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- non-respect des temps de repos et de déconnexion : jusqu’à 1 500 € par infraction.
Quelles spécificités pour les PME ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la négociation n’est pas obligatoire. Toutefois, il leur est recommandé d’instaurer au moins une charte de déconnexion pour éviter tout litige.
Retrouvez Addict’Aide Pro à Préventica Paris, du 10 au 12 juin 2025, au stand Q33.
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