Retour sur l’obligation de modifier le règlement intérieur pour y intégrer un code de conduite anti-corruption (loi Sapin 2)
12 juillet 2017 - Après la loi Travail du 8 août 2016 imposant de faire figurer dans le règlement intérieur des entreprises l’interdiction des agissements sexistes, certaines entreprises doivent à nouveau modifier leur règlement intérieur pour gérer notamment la question des cadeaux et avantages attribués aux tiers ou reçus d’eux, en vue de se mettre en conformité avec les obligations issues de la loi « SAPIN 2 » sur la lutte anticorruption à l’égard des décideurs publics.
