L’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat d’un salarié senior dans le cadre d’une « mise à la retraite ». Cette démarche dépend de l’âge du salarié :
- elle est impossible avant ses 67 ans, sauf situation de préretraite.
- de 67 à 69 ans, votre employeur peut proposer une mesure de mise à retraite, mais le salarié peut la refuser. Dans ce cas, la mise en retraite est possible même si le salarié avait déjà atteint cet âge avant son embauche ou bénéficiait déjà d’une pension de retraite.
Pour mettre un salarié à la retraite, l’employeur doit interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise. Cette demande écrite doit être envoyée 3 mois avant les 67 ans du salarié, puis chaque année jusqu’à ses 69 ans.
À partir de 70 ans, l’employeur peut prendre la décision de mettre un salarié d’office à la retraite. Le salarié ne peut pas s’opposer à cette décision.
Lorsqu’il prend la décision de mettre à retraite un salarié, l’employeur doit respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
- si le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois, la durée du préavis dépend de l’entreprise et est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, ou à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession,
- si le salarié a une ancienneté entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis est fixée à 1 mois,
- si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois.
L’indemnité de mise à retraite varie également selon l’ancienneté du salarié :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans,
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Le salaire à prendre en considération est la formule la plus avantageuse pour le salarié.
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