Une clarification attendue
Jusqu’ici, la question faisait débat. Le droit français ne permettait pas toujours de récupérer des congés en cas d’arrêt maladie survenant pendant les vacances. La Cour de cassation a tranché : conformément au droit de l’Union européenne, les congés payés et l’arrêt maladie répondent à deux objectifs distincts.
- Les congés payés visent à permettre au salarié de se reposer et de profiter d’un temps de détente.
- L’arrêt maladie a pour finalité de permettre le rétablissement de la santé.
Dès lors qu’un salarié est empêché de profiter de ses congés en raison d’un problème de santé, il doit pouvoir les reporter.
Une condition à respecter
Pour bénéficier de ce report, une condition essentielle est posée : l’arrêt maladie doit être notifié à l’employeur. Sans cette démarche, le salarié ne pourra pas obtenir le décalage de ses jours de repos.
Une mise en conformité avec le droit européen
Cette décision s’inscrit dans la logique de la jurisprudence européenne, qui protège le droit au repos effectif. L’Union européenne considère que toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés est contraire à ce droit fondamental.
Les impacts pratiques pour salariés et employeurs
Concrètement, un salarié malade pendant ses congés pourra, une fois rétabli, poser à nouveau ses jours de repos. Pour les employeurs, cela suppose d’adapter la gestion des absences et de tenir compte de cette évolution dans l’organisation du temps de travail.
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