La France a ratifié la Convention n°155 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui porte sur la sécurité et la santé des travailleurs. Le texte reconnait « un environnement de travail sûr et sain » comme un « principe et droit fondamental au travail ».
La santé et la sécurité au travail deviennent ainsi le 5ème principe fondamental du travail établi par l’OIT, avec :
- la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective,
- l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire,
- l’abolition effective du travail des enfants,
- l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Le texte de la convention fixe les principes fondamentaux afin d’aider les gouvernements à prévenir accidents du travail et maladies professionnelles. Elle établit des normes pour la mise en place d’une politique de sécurité et de santé au travail pour les gouvernements et précise le rôle des différents acteurs dans la prévention des risques.
La ratification a été votée par le Sénat puis l’Assemblée nationale en 2025, et le texte a été officiellement ratifié le 16 février 2026.
La France dispose déjà de normes similaires à celles décrites dans la convention. Celle-ci ne garantit donc pas de nouveaux droits ou obligations pour les salariés et entreprises. Cette ratification est dans la lignée des orientations du 4ème Plan Santé au Travail (PST4). Elle symbolise une volonté de créer un socle légal commun de protection du travail entre les États.
Pour le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou :
La ratification « réaffirme l’engagement de la France à œuvrer à tous les niveaux pour la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs ».
En savoir plus :
