Un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics est entré en vigueur à partir de septembre 2026. Ces règles viennent s’ajouter à un décret relatif au temps partiel thérapeutique (TPT) entré en vigueur en août.
Les nouvelles règles sont modifiées en cohérence avec celles encadrant les personnes relevant du régime général de l’assurance maladie, qui changent également à cette date en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
- L’arrêt de travail peut être accordé lorsque l’agent remplit le document Cerfa sécurisé associé, que chaque prescripteur doit dorénavant établir.
- La durée de la prescription d’arrêt est plafonnée, comme pour les salariés, à un mois pour un premier arrêt, puis deux mois pour une prolongation (des dérogations seront possibles selon la situation médicale de l’agent). Le contrôle médical en cas de renouvellement de congé long est allégé.
- Le maintien de rémunération pendant l’arrêt sera poursuivi uniquement lorsque l’arrêt aura été prolongé par le prescripteur initial (sauf indisponibilité de ce prescripteur ou impossibilité d’y recourir).
- Les employeurs pourront diligenter des contrôles de présence au domicile lorsque la prescription médicale sera assortie d’une telle obligation. La rémunération de l’agent pourra être suspendue en cas de refus ou d’absence injustifiée.
- À terme, les médecins agréés pourront proposer aux agents concernés d’effectuer certains contrôles médicaux à distance, et ainsi garantir un suivi sans délai de leur situation.
Les principes fondamentaux des arrêts de travail pour raisons de santé dans la fonction publique restent inchangés (respect de la prescription et du secret médical, modalités de rémunération et durées totales, contrôle de l’aptitude à la reprise par la médecine agréée).
Un dispositif de visite de reprise complètera ce dispositif en 2028, visant à favoriser le retour à l’emploi.
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