Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congés annuels, ceux-ci sont reportés automatiquement pendant 15 mois.
Ce report s’applique lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison :
- d’un congé pour raison de santé,
- d'un congé lié à leurs responsabilités parentales ou familiales (congés maternité, paternité, présence parentale, proche aidant etc.),
- de circonstances liées aux nécessités de leur service (liées à la continuité du fonctionnement du service public).
Depuis le 13 août, une administration employeur doit fournir aux agents qui n’ont pas pu prendre tout ou partie de leurs jours de congés annuels pour ces raisons le nombre de jour de congés reportés, ainsi que la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Ces informations doivent être délivrées dans le mois qui suit la reprise si le report est dû à un congé pour raison de santé ou parentales/familiales, ou avant le 31 janvier de l’année suivante en cas de report pour raisons de nécessités du service.
Les agents publics qui reçoivent une indemnité compensatrice car ils n’ont pas pu prendre tous leurs jours de congés avant leur départ doivent être informés du nombre de jours non utilisés qui donnent lieu à l’indemnisation.
Pour les agents dont le congé a duré au moins un an, la période de report de 15 mois commence à la fin de l’année pour laquelle les congés sont dus. Lorsqu’ils reprennent leurs fonctions, si la période de 15 mois n’est pas expirée, elle est suspendue jusqu’à ce que les agents reçoivent les informations obligatoires.
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