Qui est concerné ?
Un accord de prévention est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) si l’une de ces deux conditions est remplie :
- au moins 25 % des salariés sont exposés à des risques professionnels reconnus dans le Compte professionnel de prévention (C2P) ;
- le taux d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dépasse un certain seuil (indice de sinistralité supérieur à 0,25).
Si c’est le cas, l’entreprise doit négocier un accord collectif. Si aucun accord n’est trouvé, un plan d’actions doit être mis en place. Dans le cas contraire, une pénalité peut être appliquée.
Que doit contenir l’accord ?
L’accord s’appuie sur un diagnostic des expositions à 10 types de risques (travail de nuit, bruit, postures pénibles, températures extrêmes, etc.). Il vise à réduire le nombre de salariés exposés et à améliorer les conditions de travail.
Il doit inclure :
- des mesures concrètes, comme l’aménagement des postes ou la réduction de certaines expositions ;
- au moins deux thèmes sur les conditions de travail, les compétences, les fins de carrière ou le maintien en emploi ;
- des objectifs mesurables, suivis chaque année avec les représentants du personnel.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Les entreprises peuvent vérifier leur situation sur leur compte net-entreprises.fr, rubrique « Votre entreprise ». Un espace est dédié aux risques professionnels.
Une fois l’accord prêt, il doit être déposé en ligne auprès de la DREETS, via : accords-depot.travail.gouv.fr
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