Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire en 2016

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi sur la couverture complémentaire santé, qui rendra la complémentaire santé (mutuelle d’entreprise) obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle va entrainer une modification du cadre de souscription à une mutuelle santé pour les salariés du privé. Quels sont les changements à prévoir ? Comment et quand se mettra en place cette nouvelle législation ? Peut-on refuser l’adhésion à la mutuelle de son entreprise ?

Quelle modification va entrainer la loi sur les mutuelles d’entreprise ?

A partir de janvier 2016, toutes les entreprises situées en France devront fournir à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé collective, ou l’adapter si elle existe déjà et qu’elle n’est pas conforme à la future législation.

Un socle de garanties minimales est notamment prévu (par un décret) afin de garantir des remboursements minimums aux salariés couverts par la complémentaire de l’entreprise.

Pourquoi cette loi ? Qui est à l’initiative de cette loi ?

Avant cette loi, aucun accord n’obligeait les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés une mutuelle d’entreprise, sauf dans les secteurs où des accords de branches l’imposaient (c’était notamment le cas dans la coiffure, l’agriculture, l’hôtellerie ou la restauration notamment). Or la loi nº 2013-504 dite « ANI » (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013 a fixé un cadre pour pallier à cette absence d’obligation pour les entreprises. Elle a été votée par le Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel. Sa première étape, portant sur la généralisation de la couverture santé pour les salariés, a été lancée à partir de l’été 2013.

La mise en place de la mutuelle d’entreprise

L’application de cette loi a suivi un planning précis depuis son adoption en juin 2013. Les branches professionnelles ont ainsi engagé des négociations jusqu’en juin 2014 afin de déterminer les niveaux de garanties propres à chaque secteur, la répartition des cotisations entre les salariés et les employeurs, le délai de mise en place, les cas de dispense d’affiliation du salarié, etc.

A la suite de ces négociations, les secteurs dans lesquels aucun accord de branche n’a été trouvé ont jusqu’en décembre 2015 pour négocier – la discussion concerne le(s) délégué(s) syndical(aux) et l’entreprise – et mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés d’ici au 1er janvier 2016. Cette règle est également valable pour les entreprises qui ne comptent pas de délégué syndical : à la charge du (des) dirigeant(s) de trouver une complémentaire.

Qui est concerné ?

La loi concernera l’ensemble des dirigeants et des salariés d’une entreprise (non-cadres et cadres). Les ayants droits des salariés pourront également être concernés (enfants, conjoints, personnes à charge).

Comment souscrire ? Peut-on ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié souscrit à la mutuelle obligatoire au moment de la signature de son contrat de travail, lors de l’embauche. Certaines exceptions subsistent toutefois : un salarié déjà présent dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle n’est pas obligé d’y souscrire. De même, les salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire autre que celle de leur entreprise (celle de leur conjoint par exemple, ou celle souscrite dans le cadre d’un autre emploi) peuvent se soustraire à la souscription. Enfin un salarié embauché pour un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 moins (ou en contrat saisonnier) n’est pas obligé de souscrire à la mutuelle obligatoire.

Peut-on résilier ou refuser une mutuelle d’entreprise ?

Les conditions de non-adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire varieront selon la situation de l’assuré et les accords de branche, mais dans certains cas de figure le salarié peut choisir de ne pas souscrire à la complémentaire de l’entreprise. Les cas particuliers concernent les salariés présents dans l’entreprise durant la mise en place du dispositif, ou bénéficiant déjà d’une complémentaire, les apprentis, les salariés à temps partiels ou embauchés pour un CDD de moins d’un an (12 mois).

Tout refus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise doit être consigné : la rédaction d’une dispense d’adhésion est obligatoire (elle doit être signée par les deux parties) et réalisée lors de l’embauche ; ce document devra être conservé par l’employeur en cas de contrôle par l’URSSAF.

Les avantages d’une mutuelle d’entreprise

En souscrivant à la mutuelle de leur entreprise, les assurés bénéficient de plusieurs avantages : d’un point de vue fiscal, le salarié peut déduire les cotisations salariales de son salaire brut imposable. De plus, le coût d’une mutuelle obligatoire est en moyenne moins élevé que celui d’une mutuelle individuelle. Or, le salarié peut faire bénéficier de sa mutuelle à ses ayants droits (enfants de moins de 16 ans ou 26 ans s’ils sont aux études, conjoints) afin de leur assurer une protection santé souvent meilleure qu’avec une mutuelle « traditionnelle » : les garanties proposées (remboursements) sont souvent plus élevées, à contrat égal, qu’avec les mutuelles individuelles.

Les inconvénients de la mutuelle d’entreprise obligatoire

L’inconvénient principal de la mutuelle d’entreprise obligatoire est qu’elle n’est pas personnalisée : prévue pour l’ensemble des salariés d’une entreprise, le contrat n’est pas conçu à titre individuel mais collectif. Si des garanties peuvent être inadaptées à certaines attentes spécifiques, les prestations de base sont généralement suffisamment qualitatives pour compenser cette faiblesse structurelle.

Les garanties obligatoires pour la mutuelle d’entreprise

Un décret (publié au journal officiel le 10 septembre 2014) a fixé l’année dernière les garanties minimales que doivent proposer les mutuelles d’entreprise (le « panier de soins », c’est à dire la couverture minimale). Il assure la prise en charge :

• d’un forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
• de l’intégralité du ticket modérateur, c’est à dire le reste à charge lors des consultations et prestations remboursables par la caisse d’assurance maladie obligatoire de l’assuré
• des frais dentaires et d’orthopédie dentofaciale, à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
• d’un forfait pour les frais d’optique (tous les deux ans), à hauteur de 100€ pour les verres simples, 150€ pour les équipements mixtes et 200€ pour les verres dits « complexes » (correction fort et/ou verres progressifs).

Comment les entreprises choisissent-elles leur organisme assureur ?

Les entreprises peuvent choisir un organisme parmi les assureurs reconnus par l’Etat, tout en mettant ces derniers en concurrence avant le choix final. Si le contrat choisi par l’entreprise est dit « responsable », il peut ouvrir droit à une exonération des charges sociales, à la condition qu’il respecte certaines règles précises sur les garanties offertes.

L’entreprise devra comparer les assureurs en tenant compte de différents éléments :

• du nombre de salariés concernés par le dispositif
• les niveaux de prestations couverts par la mutuelle
• les tarifs annoncés sur les devis réalisés lors de la mise en concurrence

De fait, les mutuelles d’entreprises sont généralement intéressantes pour les entreprises elles-mêmes : les grands groupes ont des capacités de négociation importantes puisqu’ils disposent de nombreux salariés.

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise permettra également à la société concernée de bénéficier d’avantages fiscaux, puisque  le financement de la complémentaire santé sera déductible du résultat imposable.

La participation financière de l’employeur doit être équivalente à au moins 50% de la cotisation, le reste étant versé par le salarié.

En savoir plus : https://www.mon-guide-protection-sociale.fr/protection-sociale-entreprise/sante/

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