Une loi à parfaire ?
Bien qu’elle soit globalement bienvenue, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail ne convainc pas tout le monde. Lorsque certains doutent de son efficacité réelle et de sa mise en place effective, d’autres soulignent quant à eux les effets négatifs qu’elle peut apporter.
Mise en application
En termes de calendrier, le texte législatif prévoit plusieurs dates butoirs :
- Avant 2023, un décret doit être mis en place pour formaliser les conditions de fusion entre l’ARACT et l’ANACT
- Le passeport prévention doit être mis en place dans les entreprises avant le 1er octobre 2022
- Le recours au médecin praticien correspondant doit être défini au 1er janvier 2023
- Le volet relatif au dossier médical partagé doit être établi au 1er janvier 2024
Les prochaines années vont donc être décisives pour observer si la mise en place de cette nouvelle loi va porter ou non ses fruits. Néanmoins, pour de nombreuses entreprises, ces nouvelles mesures ne font qu’accompagner des changements internes déjà en route dans la plupart des organisations. La transition ne devrait donc pas poser de problèmes majeurs.
Des critiques
Bien que tous les acteurs soient d’accord sur le fait qu’il est important de renforcer la prévention des risques professionnels et d’améliorer la prise en charge de la santé des travailleurs, tous ne s’accordent pas sur le comment.
Selon la CGT, qui est le seul partenaire social à ne pas avoir signé l’ANI, l’accord « ne renforce en aucun cas la prévention de la santé au travail » et le syndicat n’y trouve « pas d’évolution positive en matière de capacité d’action et d’indépendance qui permettrait une véritable mise en œuvre d’une politique de prévention en santé ». Pire, le transfert des compétences vers la médecine de ville ferait, selon la CGT, peser de nouvelles contraintes sur le système de soin français déjà sous pression et l’ANI ne servirait qu’à transférer les obligations des employeurs vers d’autres acteurs.
Avec un avis moins tranché, la CFTC s’inquiète aussi de certaines lacunes du texte de loi, qui ne prendrait pas assez en compte la prévention primaire et reste donc insuffisant. D’autres experts estiment quant à eux que la réforme risque d’avoir des effets pervers, dont l’aggravation de la pénurie de médecins du travail du fait de l’ouverture de la pratique à des non-spécialistes, ou encore une montée de la discrimination à l’emploi à cause de l’ouverture des données de santé et des formations suivies.
