Déposée à l’Assemblée Nationale le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail découle en grande partie de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail, conclu le 9 décembre par les partenaires sociaux représentatifs. Le regard de Pierre Yves Montéléon, responsable des sujets de la santé au travail à la CFTC, sur ces textes.

Quelle est la position de la CFTC sur la proposition de loi déposée en décembre ?
Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un long parcours. Elle fait notamment suite au rapport Lecocq-Dupuis-Forest et aux négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l’ANI sur la santé au travail. Elle s’inscrit dans le cadre particulier de la pénurie de médecins du travail, qui dure maintenant depuis de nombreuses années, mais aussi dans le cadre volontaire des pouvoirs publics d’avoir une action sur la santé au travail. En grande partie, la proposition de loi a pris en compte l’accord auquel nous sommes parvenus en décembre, qui a été signé par toutes les parties à l’exception de la CGT. Le résultat de cette réflexion est donc positif pour nous, mais un accord suppose forcément des compromis. Nous avons par conséquent un certain nombre de souhaits qui n’ont pas tous abouti.

Lesquels, par exemple ?
L’élément phare pour nous, c’est la prévention primaire. Et nous continuerons à la défendre pour qu’elle soit effective. Pour nous, la prévention primaire effective passe par le fait que les conditions de travail, les postes de travail, proposés aux salariés ne puissent pas être dangereux pour leur santé. Donc une réflexion en amont pour protéger. Aujourd’hui, on détermine si un salarié est apte à occuper un poste de travail. Selon nous, il faut renverser la logique ; le poste de travail doit être apte à recevoir un salarié. Et cela n’apparaît ni dans l’ANI ni dans la proposition de loi. Bien sûr, il y a une obligation générale, dictée notamment par le Code du Travail, mais là encore ce ne sont que de grands mots. Si l’on regarde en détail la proposition de loi, on voit que la traduction de la prévention primaire, c’est la conformité des machines et des EPI. Mais pour nous, cela n’a pas de sens. S’il y a besoin d’EPI, c’est que la protection collective n’est pas assurée. Notre réflexion, c’est d’affirmer qu’il faut des professionnels qui mettent à disposition leurs compétences dans la conception même du lieu de travail pour protéger les salariés. Et cela de manière proactive, pour agir plutôt que constater. Il est nécessaire d’avoir des services de santé au travail qui connaissent les entreprises qu’ils suivent, interviennent avant que surviennent des problèmes, et mettent en place les mesures nécessaires pour de bonnes conditions de travail, autant dans les champs matériels que les champs psychologiques ou d’organisation du travail.
Concernant la formation, il y a un vrai progrès, notamment sur la formation des membres des CSE. Mais concernant la mise en place du passeport formation, nous attendons de voir. Ni la proposition de loi ni l’ANI n’apportent de choses concrètes sur le sujet. Mais nous ne sommes pas très satisfaits de cette dénomination, ayant la crainte que cela se transforme en « livret ouvrier ». Notre souhait, c’est que les traces de formations existent, qu’elles soient colligées dans une base de données accessible par le salarié. Tout organisme de formation pourrait l’alimenter, mais la consultation ne serait permise que par le salarié, à l’image d’une carte vitale. Et non le contraire, où le travailleur est obligé de communiquer l’ensemble de ses données sous peine de ne pas avoir un emploi. Dans le cadre d’un passeport, les choses ne sont plus vraiment dans la main du salarié.

Au-delà de cette proposition de loi, qu'est-ce qu'il reste aujourd'hui à faire pour améliorer la QVT et la prévention des risques professionnels ?
Encore une fois, la priorité pour nous est de renverser la logique actuelle pour mettre la prévention en amont. Et ce n’est pas vraiment le sens de la proposition de loi. Une autre priorité est la prévention de l’usure professionnelle. Ce que l’ANI ou la proposition de loi évoquent comme étant la prévention de la désinsertion professionnelle. L’une des actions que nous défendons en ce sens, c’est la visite de mi-carrière. Il est nécessaire qu’au moins une fois dans sa carrière, le salarié rencontre le médecin du travail pour parler de sa santé. Et nous insistons sur le terme « mi-carrière », détaché d’un âge légal par exemple, car chaque milieu est particulier. Enfin, la prise en compte par l’ANI et la proposition de loi des travailleurs qui ne sont pas des salariés habituels, pour la plupart des travailleurs indépendants « ubérisés », est un point important pour nous. Nombre de ces travailleurs n’ont pas de suivi médico-professionnel, et le suivi de leurs conditions de travail est rendu complexe du fait du caractère diffus et individualisé de leurs métiers. S’adapter à ces nouveaux modes qui s’imposent est une urgence.

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